Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de retraite à points dit universel a été rejeté massivement par les Français, lors du premier quinquennat Macron, obligeant le Président de la République et son gouvernement d'alors à abandonner son texte. De surcroit, le 10 janvier dernier, en présentant une nouvelle réforme des retraites...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 instaurant un index dit senior constitue un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d'une loi travail en faveur de l'emploi des salariés âgés. Selon un grand quotidien du soir, ce serait également l’analyse du Conseil d'Etat : celui-ci estimerait q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 5 fixant l’objectif d’amortissement de la dette sociale à 17, 7 milliards d'euros, soit précisément le montant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 24 à 27 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les régimes dits spéciaux sont « spéciaux », ce n’est pas parce qu’ils seraient le lieu de privilèges, mais parce qu’ils fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession (les marins, les militaires) ou à une entreprise (comme la SNCF ou la RATP) qui ont pris en compte une certa...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. M. Patrick Pouyanné , PDG de TotalEnergies, super-profiteur, qui perçoit un salaire de 6 millions, pourra percevoir une retraite annuelle de 750 000 €. Mais les nantis, les privilégiés, ce sont les conducteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste. Celle-ci répond à un impératif d'équilibre des comptes publics à la suite d'une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CV...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre princip...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023). Exposé sommaire : La réforme des retraites examinée répond selon le Gouvernement à un impératif d'équilibre d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur les dépenses sociales des départements en matière de versement du revenu...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles des salariés âgés de plus de 50 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renchérir le coût des ruptures conventionnelles concernant les salariés de plus de 50 ans. Les entr...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : La rupture conventionnelle mentionnée par les mots : Les ruptures conventionnelles mentionnées 2° Après la référence : L. 1237-15 insérer les mots : et L. 1237-19 à L. 1237-19-12 Exposé sommaire : Cet article introduit à l’Assemblée nationale tend à harmoniser les règles sociales et fiscales des différ...