Loi de finances pour 2011

L'amendement n° II-167 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond et Frécon, est ainsi libellé : Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être d...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° II-97 rectifié est présenté par MM. Jeannerot, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L’amendement n° II-150 est présenté par M. Braye. L’amendement n° II-162 rectifié ter est présenté par MM. Beaumont, Leroy, Courtois, del Picchia et Mag...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Développement et amélioration de l’offre de logement Politique de la ville TOTAL SOLDE La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° II-97 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité ». La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je suis donc saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° II-150 rectifié est présenté par M. Braye. L’amendement n° II-162 rectifié quater, présenté par MM. Beaumont, Leroy, Courtois, del Picchia et Magras. Ces amendements sont ainsi libellés : Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Développement et amélioration de l’offre de logement Politique de la ville TOTAL SOLDE Par ailleurs, je rappelle que l’amendement n° II-97 rectifié est maintenu. La parole est à M. le pr...

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote. Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix...

L'amendement n° II-202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logement Politique de la ville TOTAL SOLDE La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° II-29, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :

Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logement Politique de la ville TOTAL SOLDE La parole est à M. le rapporteur spécial.

L'amendement n° II-29 est retiré. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

L’article 98 ayant été examiné par priorité, j’appelle maintenant en discussion l’article 99, également rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° II-107 rectifié est présenté par MM. Caffet, Jeannerot, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° II-172 rectifié est présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard. L'amendement n° II-174 est présenté par Mme Terrade et les membres du ...

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre présence qui permet d’assurer la continuité de nos débats.

L'amendement n° II-27 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disp...

L’amendement n° II-27 rectifié est assorti de treize sous-amendements. Le sous-amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé : Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié Après les mots : À compter du 1er janvier 2011 insérer les mots : et pour une durée de trois ans La paro...

Le sous-amendement n° II-173 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard, est ainsi libellé : Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié Après les mots : À compter du 1er janvier 2011 insérer les mots : et jusqu'au 31 décembre 2013 La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Le sous-amendement n° II-239, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié Compléter cet alinéa par les mots : et un prélèvement sur leur autofinancement II. - Alinéa 7 de l'amendement n° II-27 rectifié Remplacer le montant : 150 millions par le montant : 100 millions III. - Alinéa 8 de l...