Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : « a) à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; «...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il déclare et acquitte les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des disposi...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou avantage alloué par le mot : allouée II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou avantages III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ou avantages versés par le mot : versées IV. - En conséquence, alinéa 8 Remplacer les mots : ou avantages...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ; 2° Le 4° du IV est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ; b) Au début du g sont insérés les mot...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0, 26 % le taux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveilla...

Après l'article 36 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « proportionnel au revenu visé à l'article 1 A du code général des impôts et qui ne peut être inférieure à 0, 4 % de ce revenu ». Exposé somm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 57 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé. » Ex...