Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Si le rapporteur général en est d'accord, je propose que la commission émette un avis de sagesse sur l'ensemble de ces amendements.

Les premiers amendements de la liasse que nous étudions maintenant sont frappés d'irrecevabilité sociale, parce qu'ils ne comportent pas d'impact financier sur les comptes sociaux.

Des amendements de suppression ont été présentés sur tous les bancs. Mais s'ils ne sont pas adoptés, il faut en effet au moins améliorer la rédaction de l'Assemblée nationale.

Ce n'est qu'un dispositif expérimental sur lequel je suis personnellement partagée et nous donnons mandat à notre rapporteur général pour mieux encadrer la rédaction - si l'article était maintenu.

Les amendements identiques n° 353 et 427 sont irrecevables. Ils seraient plus à leur place dans la proposition de loi de M. Fourcade.

L'irrecevabilité sociale n'est pas très ancienne. Nous y sommes plus attentifs, année après année. L'amendement n° 353 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 427.

L'amendement n° 428 demande l'établissement d'un rapport rétrospectif sur cinq ans des économies faites sur l'assurance maladie. Cette analyse peut être intéressante mais dans un autre cadre. L'amendement n° 428 est déclaré irrecevable.

Nous appliquons la règle de l'irrecevabilité sociale avec beaucoup de mesure pour que vous puissiez vous exprimer. Dès qu'il est susceptible d'avoir un impact financier, nous conservons l'amendement.

Nous poursuivons l'examen des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Quatre nouveaux amendements sont soumis par nos rapporteurs à l'approbation de la commission.

Nous poursuivons l'examen des amendements au PLFSS pour 2011. Certains sont de nouvelles propositions de nos rapporteurs, soumis à l'approbation de la commission. D'autres viennent d'être déposés par le Gouvernement ou par des sénateurs sous la forme de sous-amendements, le cas échéant sur des articles que nous avons déjà examinés. Nous reprend...

Cet amendement n° 369 pose un vrai problème même si les décrets d'application n'ont pas encore été pris sur ce dispositif.

L'amendement n° 191 rectifié, d'une rédaction un peu différente mais tendant au même objectif, pourrait être retiré au profit des autres, qui sont identiques.

Même si les mesures évoquées par notre rapporteur général ont soulevé quelques protestations, nous serons unanimes à saluer la qualité de son rapport.

Je rappelle que les textes financiers demeurent examinés en commission selon l'ancienne procédure. Vos amendements seront appelés en séance et examinés préalablement en commission.

Nous n'avons reçu le texte voté par l'Assemblée nationale qu'hier soir, après son vote solennel. La plupart des amendements ont été mis au point cette nuit seulement. Je rappelle que le texte sera examiné en séance lundi, à partir de 14 heures 30. Il n'était pas possible de reporter au même lundi matin la date limite des amendements extérieurs,...

Cela ne nous a pas été accordé, c'était pourtant mon intention. Nous aurons un court moment, avant la séance de lundi, pour examiner les motions. Puis la durée des suspensions de séance pour l'examen des amendements.

Je rappelle que l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale est encadré par des délais constitutionnels. L'ordre du jour a déjà prévu que nous travaillerions jusqu'au dimanche 14 novembre au soir. Cela dit, j'estime comme vous, que la charge est trop lourde... L'amendement n° 15 est adopté.

Je sais que le rapporteur général précisera en séance que cette disposition a suscité un large débat en commission. L'amendement n° 36 est adopté.

Je remercie très chaleureusement Mme Bachelot-Narquin d'avoir accepté de modifier son emploi du temps pour être présente ce matin.

Après le projet de loi sur les retraites, il nous faut nous attaquer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Nous entendons donc ce matin Eric Woerth, Nadine Morano et Nora Berra.