Interventions de Muguette Dini

En octobre 2011, j'avais rédigé une proposition de loi tendant à porter le délai de prescription des agressions sexuelles à 10 ans. Cela n'a pas été possible mais pourrait-on envisager de faire démarrer la prescription à partir du moment où la victime n'est plus en contact avec l'agresseur ou le harceleur ?

En octobre 2011, j'avais rédigé une proposition de loi tendant à porter le délai de prescription des agressions sexuelles à 10 ans. Cela n'a pas été possible mais pourrait-on envisager de faire démarrer la prescription à partir du moment où la victime n'est plus en contact avec l'agresseur ou le harceleur ?

Ce rapport, qui reprend les conclusions du groupe de travail, répond à mes propres préoccupations. Je déposerai néanmoins un amendement pour supprimer la référence aux mineurs de quinze ans : je pense que tous les mineurs doivent être protégés de la même manière contre le harcèlement.

Un exemple pour éclairer le débat sur la vulnérabilité sociale : dans ma ville, les trois femmes qui ont porté plainte contre l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité étaient des fonctionnaires territoriales, mères non mariées. Je constate que l'élu qui les a harcelées ne s'en est pas pris aux femmes qui avaient des conjoints.

En janvier 2012, l'un des principaux établissements spécialisés dans le crédit renouvelable a annoncé un plan de restructuration accompagné de la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Faut-il y voir un effet de l'application de la loi Lagarde ou de la crise ? Nul ne peut le dire exactement. On peut noter que dans le même temps, d'après ...

Nous ne disposons pas de chiffres précis. D'autant qu'un acheteur peut cumuler plusieurs crédits inférieurs à 1 000 euros dans des magasins différents ; dès lors, les règles relatives aux crédits supérieurs à 3 000 euros ne s'appliquent pas. Faute de statistiques, la tenue d'un fichier est impossible.

Beaucoup de personnes sont structurellement surendettées, elles n'ont pas assez pour vivre.

La DGCCRF a déjà la possibilité de procéder à des contrôles anonymes sous certaines conditions, l'idée est de l'inscrire clairement dans la loi. Concernant les comptes multiples, vous avez raison. La présentation des trois derniers relevés de compte, que nous proposons, remédie à cette difficulté : s'il y a des virements réguliers vers d'autre...

Les accidents survenant sur les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont-ils pris en compte en tant qu'accidents du travail ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue députée Henriette Martinez, dont je suis heureuse de noter la présence dans les tribunes aujourd’hui, porte sur la procédure de suivi qui est mise en œuvre à l’échelon départemental pour les enfants en danger ou risquant de l’être. ...

Cinq ans plus tard, nous l’attendons toujours.

Interpellée sur ce sujet par nos collègues députés, la ministre des solidarités et de la cohésion nationale, Roselyne Bachelot-Narquin, s’est engagée à publier le décret dès le mois de mars prochain. Madame la secrétaire d'État, j’espère que le Gouvernement tiendra parole, car cette mesure de transmission des informations, qui répond aux préco...

Je regrette que la discussion sur la TVA sociale arrive aussi tard dans la mandature et sans une étude d'impact réelle. Le groupe centriste partage de longue date la position de Jean Arthuis et, comme lui, nous considérons que le présent projet de loi ne va pas suffisamment loin et devrait s'inscrire dans une réforme beaucoup plus globale du fi...

Cet amendement présenté par le groupe RDSE, que je suppose d'appel, entend garantir le droit des enfants et de leurs grands-parents à entretenir des relations personnelles, et notamment dans les situations où le ou les titulaires de l'autorité parentale sont victimes d'une dérive sectaire. Bien sûr, je partage pleinement la préoccupation de s...

M. Mézard a bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Si nous comprenons le souci qui motive cette disposition, il ne nous semble pas opportun de l’introduire au sein du présent texte. En outre, je ne suis pas absolument certaine, mon cher collègue, que le dispositif que vous proposez réponde tout à fait à la question posée ; par ...

Monsieur le secrétaire d’État, en France, selon une statistique publiée en 2011, 44, 7 % des mariages se soldent par un divorce. Dans 83 % des cas, la garde des enfants est confiée à la mère. Mais la garde peut aussi être partagée, et cela résulte parfois de la demande expresse de certains adolescents ou jeunes adultes C’est précisément le cas...

Je constate que le problème est effectivement très compliqué. J’observe aussi que, dans cette situation, l’un des enfants qui vit avec son père risque de retourner s’installer chez sa mère pour pouvoir bénéficier d’une bourse. Il y a donc une réelle difficulté. Je vais prendre contact avec M. Wauquiez pour voir s’il est possible, dans cette si...

La proposition de loi de notre collègue députée Henriette Martinez vise à améliorer la procédure de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être. Avec la loi du 5 mars 2007, le dispositif départemental de protection de l'enfance a gagné en lisibilité pour les acteurs locaux ainsi qu'en efficacité pour les enfants. Le rôle de chef de file...

Si je partage la plupart de vos réflexions, je rappelle que l'objet affiché par le texte se limite au suivi des enfants et à la transmission d'informations, sujet qu'il traite complètement, ce que personne ne conteste. La loi de 2007, évidemment, devra être remise sur le métier. En cinq ans, la situation a évolué, ce qui est naturel. La protec...

Contrairement au rapporteur de l'Assemblée nationale, je n'ai pas eu le temps de rencontrer l'ADF, mais celle-ci nous a transmis une note dont nous avons la teneur, René-Paul Savary nous en ayant retracé les grandes lignes. Le Gouvernement devra consulter la Cnil sur le décret car des questions de confidentialité se posent. Je souhaite, je le r...