Interventions de Muguette Dini

L’offre de crédit doit mentionner les droits et devoirs de chaque contractant dans des termes lisibles, clairs et compréhensibles par tous. En troisième lieu, enfin, il importe d’exiger des établissements de crédit qu’ils étudient la situation financière des souscripteurs afin de connaître avec précision la solvabilité de ces derniers avant qu...

À défaut de vérification, l’organisme prêteur serait responsable de la non-solvabilité éventuelle du souscripteur et ne pourrait donc pas engager de procédure de recouvrement. Dès lors, il s’avère nécessaire de rendre obligatoire un délai d’agrément de sept jours, tant pour l’établissement de crédit que pour l’emprunteur, afin de laisser au pr...

a présenté la candidature de Mme Catherine Morin-Desailly au nom du groupe de l'Union centriste (UC).

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne l’accueil des enfants de moins de trois ans. Les deux-trois ans forment une tranche d’âge charnière, caractérisée notamment par une grande diversité sur le plan de la maturité psychique et physique. Ils sont à la fois déjà grands pour fréquenter la crèche, ma...

Une telle structure pourrait fonctionner sur l’ensemble de l’année civile et offrirait une amplitude horaire similaire aux crèches collectives. La volonté des trois partenaires, à savoir l’éducation nationale, la caisse nationale d’allocations familiales et les collectivités territoriales, est un passage obligé pour créer ce projet de niveau i...

À défaut de cette aide, je crains que peu de communes ne soient prêtes à financer la charge supplémentaire, malgré tout l’intérêt que représenterait, pour les enfants d’abord, pour les familles ensuite, ce mode de garde innovant.

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je me suis tout particulièrement intéressée au programme 137 consacré aux actions publiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Doté de 29, 3 millio...

Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé la mise en place d’un document de politique transversale en la matière, qui offrira une vision globale des mesures consacrées à ce champ de l’action publique. J’espère qu’il pourra avoir un effet bénéfique. J’ai d’ailleurs bien noté que ce document déterminera des objectifs communs ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite concentrer mon propos sur la formation médicale initiale et continue, qui représente une part très significative des crédits du programme lié à l’offre des soins et à la qualité du système de soins. La formation médicale initiale des internes est en hausse de 26, 7 % pa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sur cet article, notre groupe a déposé un amendement n° 332, que la commission des finances a déclaré irrecevable, en application de l’article 40 de la Constitution. L’objet de cet amendement était de permettre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépenda...

L'objet de cet amendement est d'étendre aux pharmacies mutualistes la possibilité de signer avec les EHPAD ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les EHPAD ne disposant pas de...

Cet amendement a pour objet d'élever le plafond hebdomadaire d’heures travaillées que sont aujourd'hui tenus de respecter les assistants maternels. Il s’agit de prendre en compte l'augmentation du nombre d'enfants qu'ils seront en droit d'accueillir. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale étend de trois à quatre le no...

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement est également défendu.

Je retire de même mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer l’article 31 bis, qui confère au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des caisses aux cotisations d’assurance maladie des chirurgiens-dentistes pour l’année 2009. En effet, les 11 et 19 mai 2006, l’UNCAM et la...

Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications très complètes. Je retire cet amendement, monsieur le président.