Immigration et intégration

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier et aujourd'hui sur le projet de loi relatif à l'immigration.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier et aujourd'hui sur le projet de loi relatif à l'immigration.

Vous n'ignorez pas, mes chers collègues, la particularité de cette commission mixte paritaire : alors que nous travaillons normalement à partir de deux textes, celui du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, nous n'avons eu, en l'occurrence, qu'un seul document de travail, à savoir le texte qui émanait du Sénat, l'Assemblée nationale ayant re...

Vous n'ignorez pas, mes chers collègues, la particularité de cette commission mixte paritaire : alors que nous travaillons normalement à partir de deux textes, celui du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, nous n'avons eu, en l'occurrence, qu'un seul document de travail, à savoir le texte qui émanait du Sénat, l'Assemblée nationale ayant re...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue, hier et aujourd’hui, sur le projet de loi relatif à l’immigration.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue, hier et aujourd’hui, sur le projet de loi relatif à l’immigration.

Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, la particularité de cette commission mixte paritaire : alors que nous travaillons normalement à partir de deux textes, celui du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, nous n’avons eu, en l’occurrence, qu’un seul document de travail, à savoir le texte qui émanait du Sénat, l’Assemblée nationale ayant re...

Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, la particularité de cette commission mixte paritaire : alors que nous travaillons normalement à partir de deux textes, celui du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, nous n’avons eu, en l’occurrence, qu’un seul document de travail, à savoir le texte qui émanait du Sénat, l’Assemblée nationale ayant re...

La procédure accélérée s'applique aux pays d'origine sûrs. Il existe une liste qui ne reflète pas toujours la réalité – on le sait –, mais une procédure dérogatoire permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), en cas de circonstances particulières, d'entourer cette procédure de garanties spécifiques. En l'état, l...

La procédure accélérée s'applique aux pays d'origine sûrs. Il existe une liste qui ne reflète pas toujours la réalité – on le sait –, mais une procédure dérogatoire permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), en cas de circonstances particulières, d'entourer cette procédure de garanties spécifiques. En l'état, l...

La procédure accélérée s’applique aux pays d’origine sûrs. Il existe une liste qui ne reflète pas toujours la réalité – on le sait –, mais une procédure dérogatoire permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), en cas de circonstances particulières, d’entourer cette procédure de garanties spécifiques. En l’état, l...

Monsieur Ravier, les zones d'attente sont effectivement des fictions juridiques, mais des fictions empêchant l'entrée sur notre territoire sans vérification des droits. Je ne suis pas donc sûre que leur suppression vous permette d'atteindre votre but. Quoi qu'il en soit, l'avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Monsieur Ravier, les zones d'attente sont effectivement des fictions juridiques, mais des fictions empêchant l'entrée sur notre territoire sans vérification des droits. Je ne suis pas donc sûre que leur suppression vous permette d'atteindre votre but. Quoi qu'il en soit, l'avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Monsieur Ravier, les zones d’attente sont effectivement des fictions juridiques, mais des fictions empêchant l’entrée sur notre territoire sans vérification des droits. Je ne suis pas donc sûre que leur suppression vous permette d’atteindre votre but. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

M. le ministre nous apportera sans doute de plus amples explications au sujet de la nouveauté introduite par cet article, à savoir les pôles territoriaux « France asile ». Aujourd'hui, les demandeurs d'asile doivent enregistrer leur demande auprès de la préfecture, obtenir des moyens auprès de l'Ofii – la France fournit bel et bien des moyens ...

M. le ministre nous apportera sans doute de plus amples explications au sujet de la nouveauté introduite par cet article, à savoir les pôles territoriaux « France asile ». Aujourd'hui, les demandeurs d'asile doivent enregistrer leur demande auprès de la préfecture, obtenir des moyens auprès de l'Ofii – la France fournit bel et bien des moyens ...

M. le ministre nous apportera sans doute de plus amples explications au sujet de la nouveauté introduite par cet article, à savoir les pôles territoriaux « France asile ». Aujourd’hui, les demandeurs d’asile doivent enregistrer leur demande auprès de la préfecture, obtenir des moyens auprès de l’Ofii – la France fournit bel et bien des moyens ...

Mes chers collègues, ces dispositions méritent quelques explications, car – j'en suis bien consciente – les procédures dont il s'agit ne sont pas simples. Je vous rappelle que le demandeur se présente au Guda de la préfecture et qu'il y fait enregistrer sa demande – on vérifie notamment qu'il n'a pas déposé de demande similaire dans un autre p...

Mes chers collègues, ces dispositions méritent quelques explications, car – j'en suis bien consciente – les procédures dont il s'agit ne sont pas simples. Je vous rappelle que le demandeur se présente au Guda de la préfecture et qu'il y fait enregistrer sa demande – on vérifie notamment qu'il n'a pas déposé de demande similaire dans un autre p...

Monsieur le ministre, j'observe d'ailleurs que vous ne remettez pas en cause cet apport de la commission. Nous avons conservé un délai de 21 jours entre le moment où le demandeur d'asile introduit sa demande dans le nouveau pôle « France asile » et celui où il est entendu par l'Ofpra pour développer son récit.