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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
600 interventions trouvées.
Le ministre va droit au but et la commission a fait la même analyse : elle a également favorisé l'amendement n° 61 rectifié, seul susceptible de satisfaire à l'exigence constitutionnelle. Je ne suis pas une fanatique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il est tout de même difficile de déroger aux exigences de la Déclaration de...
Mes chers collègues, en vertu des dispositions que nous venons de voter, il faudra, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, répondre à un certain nombre de conditions, dont l'obtention d'un résultat suffisant à un examen de français. Or, en cumulant les titres de séjour annuel, il est aujourd'hui possible d'aller au-delà des quatre ann...
Ces deux amendements visent à fixer des conditions de ressources en vue de la délivrance de titres de séjour pour motif familial. La commission n'est évidemment pas opposée par principe à de telles dispositions – vous le savez, mes chers collègues, elle a déjà fait ce travail par le passé. La disposition que l'amendement n° 248 rectifié bis...
Ces deux amendements visent à fixer des conditions de ressources en vue de la délivrance de titres de séjour pour motif familial. La commission n’est évidemment pas opposée par principe à de telles dispositions – vous le savez, mes chers collègues, elle a déjà fait ce travail par le passé. La disposition que l’amendement n° 248 rectifié bis...
Nous comprenons parfaitement la demande de M. Le Rudulier, car nous mesurons l'importance des cérémonies de naturalisation. Toutefois, le programme prévu est si lourd qu'il est difficilement envisageable. C'est pourquoi cet amendement, déjà rejeté à deux reprises en commission, a reçu un avis défavorable.
L'amendement n° 354 rectifié bis et le sous-amendement n° 618 visent à renforcer les conditions de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour lorsque, au regard des différents motifs énoncés par nos deux collègues, le détenteur ou le demandeur a eu un comportement qui ne justifie pas qu'il puisse se mainten...
L’amendement n° 354 rectifié bis et le sous-amendement n° 618 visent à renforcer les conditions de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour lorsque, au regard des différents motifs énoncés par nos deux collègues, le détenteur ou le demandeur a eu un comportement qui ne justifie pas qu’il puisse se mainten...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ma chère collègue, la commission a certes émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je ne crois pas qu'il soit totalement ridicule de demander à quelqu'un à qui l'on donne non seulement la citoyenneté, mais la nationalité française, de chanter La Marseillaise.
Cet amendement tend à allonger la durée du lien que les étrangers doivent entretenir avec les membres de leur famille de nationalité française pour la délivrance d'un titre pour motif familial. Nous proposons que la durée du mariage d'un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d'un père ou d'une mère d'un enfant fran...
Cet amendement tend à allonger la durée du lien que les étrangers doivent entretenir avec les membres de leur famille de nationalité française pour la délivrance d’un titre pour motif familial. Nous proposons que la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant fran...
Cet amendement tend à allonger la durée du lien que les étrangers doivent entretenir avec les membres de leur famille de nationalité française pour la délivrance d’un titre pour motif familial. Nous proposons que la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant fran...
La commission n'a pas tout à fait interprété le dispositif de votre amendement comme vous venez de l'exposer, madame Vogel : en effet, celui-ci ne prévoit en aucun cas de durée de résidence sur le territoire, mais simplement la possession d'une carte de séjour temporaire, qui est d'une durée d'un an maximum et dont même un travailleur saisonnie...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. J'ai été troublée un instant, en entendant M. le ministre dire en aparté à Mme la présidente du groupe communiste qu'à force de parler comme elle il pourrait presque adhérer au parti…
La commission n’a pas tout à fait interprété le dispositif de votre amendement comme vous venez de l’exposer, madame Vogel : en effet, celui-ci ne prévoit en aucun cas de durée de résidence sur le territoire, mais simplement la possession d’une carte de séjour temporaire, qui est d’une durée d’un an maximum et dont même un travailleur saisonnie...
La commission n’a pas tout à fait interprété le dispositif de votre amendement comme vous venez de l’exposer, madame Vogel : en effet, celui-ci ne prévoit en aucun cas de durée de résidence sur le territoire, mais simplement la possession d’une carte de séjour temporaire, qui est d’une durée d’un an maximum et dont même un travailleur saisonnie...
Ma chère collègue, je vous laisse la responsabilité de vos propos et je reprends le fil de mon intervention ! Pourquoi la commission a-t-elle fait le choix de supprimer cet article, donc à présent de s'opposer à ces amendements de rétablissement ? Il me semble que nous sommes au moins d'accord sur un point, qui relève d'ailleurs de l'évidence...
M. Brossat nous reproche d'être les suppôts du Medef, de défendre systématiquement les entreprises. Il évoqué notre suppression de l'article 8 ; nous n'y sommes pas, nous aurons l'occasion d'en discuter quand nous y parviendrons dans l'ordre de la discussion, mais je tiens tout de même à préciser que ledit article prévoyait, de manière malencon...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Si, monsieur Brossat, le groupe communiste aussi demandait la suppression de cet article, que vous le vouliez ou non !
Permettez-moi de faire un rapide rappel historique. En 2011, le titre de séjour étranger malade – lequel n'est pas, madame Vogel, délivré de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l'étranger concerné est conforme aux critères définis – a été créé à cette condition qu'il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pa...
Permettez-moi de faire un rapide rappel historique. En 2011, le titre de séjour « étranger malade » qui n'est pas, madame Vogel, un titre délivré non pas de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l'étranger concerné est conforme aux critères définis, a été créé à cette condition qu'il pourrait être accordé à un étranger ...
