Immigration et intégration

Permettez-moi de faire un rapide rappel historique. En 2011, le titre de séjour étranger malade – lequel n’est pas, madame Vogel, délivré de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l’étranger concerné est conforme aux critères définis – a été créé à cette condition qu’il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pa...

Permettez-moi de faire un rapide rappel historique. En 2011, le titre de séjour étranger malade – lequel n’est pas, madame Vogel, délivré de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l’étranger concerné est conforme aux critères définis – a été créé à cette condition qu’il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pa...

L'exemption, accordée aux réfugiés, d'une durée minimale de résidence pour obtenir une naturalisation est prévue par la convention de Genève. Ils ne sont toutefois pas dispensés des autres obligations prévues par le législateur : ils ne sont pas naturalisés automatiquement parce qu'ils sont des réfugiés. Ils doivent justifier de leur assimilati...

Monsieur Ravier, il n'est pas totalement illogique, selon nous, que des personnes qui partagent déjà avec nous la langue, mais également la culture françaises – c'est bien ainsi qu'est rédigé cet article du code civil – soient dispensées de ce stage. Au reste, ces personnes ne sont pas dispensées de satisfaire aux autres conditions fixées pour ...

En droit de la nationalité, notamment en matière de déchéance, un certain équilibre a été atteint. Il nous a semblé que la disposition défendue par M. Ravier, au vu de son caractère assez large, aurait pour effet de déséquilibrer le droit existant. Nous avons envisagé d'un œil plus favorable les dispositions proposées par Mme Boyer, puisqu'ell...

Je suis navrée, ma chère collègue, mais j’avoue peiner à comprendre l’objet de votre demande. Rien n’interdit à un étranger de se former au français ; il n’est nullement besoin de reconnaître un droit là où une faculté existe, me semble-t-il. L’information sur les offres de formation est de plus d’ores et déjà surabondante. L’avis de la commi...

S’agissant d’une demande de rapport, l’avis sera défavorable, d’autant qu’un certain nombre de documents budgétaires sont déjà disponibles, mon cher collègue. Si vous souhaitez toutefois hausser les crédits alloués dans ce cadre, je vous invite à le proposer dans le cadre du projet de loi de finances. La commission émet donc un avis défavorab...

Je ne voudrais pas que l'avis de la commission, sur ce sujet délicat, soit mal interprété. Nous sommes en effet attentifs à la situation des personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Il existe aujourd'hui un dispositif à deux vitesses, si je puis dire, qui permet de délivrer deux titres différents. Dans le premier cas...

Je ne voudrais pas que l'avis de la commission, sur ce sujet délicat, soit mal interprété. Nous sommes en effet attentifs à la situation des personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Il existe aujourd'hui un dispositif « à deux vitesses », si je puis dire, qui permet de délivrer deux titres différents. Dans le premier...

Je le rappelle, le titre de séjour d'une durée de six mois est renouvelable tant que les femmes ne sont pas sorties de la prostitution et tant qu'elles ne sont pas insérées socialement, et il vaut autorisation de travail. Il ne s'agit donc pas d'un titre qui s'arrêterait sèchement au bout de six mois, au motif que ces femmes n'auraient pas voul...

Je le rappelle, le titre de séjour d'une durée de six mois est renouvelable tant que les femmes ne sont pas sorties de la prostitution et tant qu'elles ne sont pas insérées socialement, et il vaut autorisation de travail. Il ne s'agit donc pas d'un titre qui s'arrêterait sèchement au bout de six mois, au motif que ces femmes n'auraient pas voul...

Je ne voudrais pas que l’avis de la commission, sur ce sujet délicat, soit mal interprété. Nous sommes en effet attentifs à la situation des personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Il existe aujourd’hui un dispositif à deux vitesses, si je puis dire, qui permet de délivrer deux titres différents. Dans le premier cas...

Je ne voudrais pas que l’avis de la commission, sur ce sujet délicat, soit mal interprété. Nous sommes en effet attentifs à la situation des personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Il existe aujourd’hui un dispositif à deux vitesses, si je puis dire, qui permet de délivrer deux titres différents. Dans le premier cas...

Je le rappelle, le titre de séjour d’une durée de six mois est renouvelable tant que les femmes ne sont pas sorties de la prostitution et tant qu’elles ne sont pas insérées socialement, et il vaut autorisation de travail. Il ne s’agit donc pas d’un titre qui s’arrêterait sèchement au bout de six mois, au motif que ces femmes n’auraient pas voul...

Je le rappelle, le titre de séjour d’une durée de six mois est renouvelable tant que les femmes ne sont pas sorties de la prostitution et tant qu’elles ne sont pas insérées socialement, et il vaut autorisation de travail. Il ne s’agit donc pas d’un titre qui s’arrêterait sèchement au bout de six mois, au motif que ces femmes n’auraient pas voul...

La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu’elle a souhaité conserver, après l’avoir amendé, cet article 1er. Permettez-moi de reprendre un propos que j’ai tenu au cours de la discussion générale : une politique migratoire consiste à déterminer qui vient, qui reste et à quelles conditions. Il est parfaitem...

Dans ce cadre, nous avons totalement souscrit à la position du Gouvernement, qui consistait à demander aux étrangers d’atteindre un certain niveau de langue pour s’intégrer. Une telle ambition risque-t-elle d’exclure certains étrangers ? Il est probable que seront exclus ceux d’entre eux qui ne parviendront pas à atteindre ce niveau de langue,...

Mes chers collègues, vous l'avez bien compris, ces dispositions ont un objet identique, mais un périmètre différent. Ces amendements tendent à créer une caution pour l'étranger qui demande un titre de séjour en France. Cette somme lui sera remboursée, notamment s'il respecte la durée du titre qui lui a été accordé et part donc dès lors qu'il n...

Mes chers collègues, vous l'avez bien compris, ces dispositions ont un objet identique, mais un périmètre différent. Ces amendements tendent à créer une caution pour l'étranger qui demande un titre en France. Cette somme lui sera remboursée, notamment s'il respecte la durée du titre qui lui a été accordé et part donc dès lors qu'il n'a plus le...

Mes chers collègues, vous l’avez bien compris, ces dispositions ont un objet identique, mais un périmètre différent. Ces amendements tendent à créer une caution pour l’étranger qui demande un titre de séjour en France. Cette somme lui sera remboursée, notamment s’il respecte la durée du titre qui lui a été accordé et part donc dès lors qu’il n...