Bioéthique

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il m’appartient donc de présenter la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons déposée, en nouvelle lecture, sur ce projet de loi relatif à la bioéthique. Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que l’adoption de cette motion entraînera l’arrêt de l...

Loin de moi l’idée de nier l’existence du fait majoritaire, qui est à l’évidence intimement lié à la démocratie, mais nous ne discutons pas aujourd’hui d’un texte comme les autres. Qu’il s’agisse de ses dispositions bioéthiques ou sociétales, nous avons affaire à une loi de société. Or de telles lois n’ont justement pas vocation à bouleverser l...

Il est selon moi extrêmement important de le souligner. Nous n’avons pas pu avoir ce dialogue parce que, politiquement minoritaires, nous avions à leurs yeux juridiquement tort. C’est bien dommage et, comme plusieurs intervenants l’ont fait avant moi, je veux le déplorer à cette tribune. Ces deux causes majeures expliquent que, si nous décidi...

Je rappelle que, sous l’ancien régime, si je puis dire, les donneurs bénéficiaient d’un anonymat total. Il me paraît difficile de divulguer leurs données non identifiantes sans leur accord : avis défavorable.

Le projet de loi ne fixe pas la date à laquelle il sera mis fin à la conservation des gamètes et des embryons qui ont été collectés sous le régime de l’anonymat. Il appartiendra à un décret de le faire : c’est plus souple. Nous ne savons pas comment évolueront les stocks. Le Gouvernement, lui, pourra en être informé. Il est donc plus à même de...

Je ne nie pas les difficultés résultant du fait qu’hier, dans les circonstances dont chacun se souvient, l’article 1er a été supprimé. Pour autant, il a été indiqué qu’une nouvelle délibération pourrait avoir lieu, mais elle ne peut avoir lieu qu’en fin de texte.

Si nous demandions la réserve de l’article 4, nous ne pourrions qu’en délibérer avant la seconde délibération sur l’article 1er, ce qui n’aurait pas grand sens et ne changerait pas grand-chose.

Nous sommes donc dans une situation où, quoi qu’il arrive, nous ne pouvons délibérer sur l’article 4 qu’avant l’article 1er. Tout cela n’est pas très logique, mais c’est ainsi. Aussi, je vous propose que nous continuions nos débats de la façon dont ils se sont amorcés, c’est-à-dire de trancher sur l’article 4. C’est l’ordre du débat.

Ce dispositif présente l’avantage d’instaurer un lien de filiation de qualité sans ébranler le système de filiation existant en droit français, qui correspondra à la situation de 99 % des enfants à naître en France. Le principe pour établir la filiation maternelle est le suivant : est mère la femme qui accouche. Celle qui n’accouche pas et ne ...

Il nous paraît difficile de régulariser des AMP pour des couples de femmes qui auraient eu lieu en France, puisqu’elles n’étaient pas autorisées. Le système de la reconnaissance, qui consiste en l’aveu de la participation à la procréation, ne peut pas fonctionner : il n’est pas possible qu’une femme dise avoir participé à la procréation d’un e...

Nous n’avons manifestement pas la même vision de la transcription. Plus que des réticences, madame Benbassa, il existe en droit français une interdiction claire et formelle de la GPA, en raison de la non-marchandisation du corps humain. De ce fait, pendant longtemps, la jurisprudence de la Cour de cassation a refusé la transcription des actes ...

Cet article prévoit de s’en tenir à l’avant-dernière jurisprudence de la Cour de cassation : la transcription du lien biologique de filiation est établie, mais l’autre transcription se fait par d’autres moyens qu’une transmission automatique, c’est-à-dire par l’adoption. Nous souhaitons en rester à ce qui a cours aujourd’hui. C’est pourquoi la ...

La commission spéciale constate avec plaisir qu’elle partage le même but avec M. le garde des sceaux et nos collègues du groupe CRCE. Il s’agit bien de maintenir la jurisprudence telle qu’elle résulte des décisions antérieures de la Cour de cassation, c’est-à-dire transcrire la filiation biologique de l’enfant né d’une GPA, mais l’instaurer d’u...

On peut relever la cohérence de M. Mizzon. Pour autant, je rappelle que la transcription des jugements d’adoption étrangers est aujourd’hui possible en droit français, sous contrôle de l’autorité judiciaire. La commission spéciale n’a pas entendu que l’on puisse revenir sur cette possibilité. Par conséquent, elle demande le retrait de cet amen...

Le délai de sept ans, ramené à cinq ans, avait fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. De surcroît, l’évaluation de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques reste fixée à quatre ans. Il y a donc une cohérence à maintenir ce délai à cinq ans. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne dispose que de quelques minutes pour vous présenter l’état de ce projet de loi de bioéthique après la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, s’agissant, évidemment, des articles que j’ai rapportés, c’est-à-dire les articles relatifs à l’assistance médicale à l...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mais une loi de bioéthique est une loi « de société », et je prétends que les opinions exprimées au Sénat ont autant de valeur que celles qui le sont à l’Assemblée nationale !

Les États généraux de la bioéthique, qui ont précédé l’établissement de ce projet de loi, ont démontré que les fractures étaient grandes dans la société et les opinions diverses sur tous ces sujets. L’avis du Comité consultatif national d’éthique, présidé par le professeur Delfraissy, indique aussi expressément que les positions divergeaient au...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Si les progrès scientifiques – qui sont, je crois, la raison d’être de ces lois de bioéthique – font la grandeur de l’homme, ils ne doivent pas, selon moi, nous éblouir au point de nous faire oublier ce point : il nous faut conserver ce qui, dans l’homme, doit rester immuable. Bon débat !

Effectivement, l’âge de 43 ans constitue en quelque sorte une limite de fait, compte tenu du non-remboursement par la sécurité sociale au-delà de cette limite. Cependant, la commission a indiqué qu’elle préférait que ce soient les recommandations de bonnes pratiques qui permettent d’apprécier les conditions d’âge, afin de laisser, tout simplem...