Bioéthique

Alinéa 25 Après le mot : mariée insérer les mots : ayant consenti à l'accueil de leur embryon Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 23 Remplacer les mots : le livre Ier du code civil par les mots : l'article 342-10 du code civil Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le renvoi trop général fait au code civil (l'ensemble de son livre 1er, relatif aux personnes) par cet article, pour préciser les conditions et les effets du consentement devant notaire à...

Alinéa 22 Remplacer le mot : à par les mots : au II de Exposé sommaire : Coordination avec la rédaction prévue par l'amendement ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules tout en maintenant le critère d'infertilité pour les autres

Alinéa 21 Supprimer les mots : , le membre survivant Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une modification introduite par l'Assemblée nationale, permettant aux membres d'un couple de consentir de leur vivant à ce que les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une femme en cas de décès ...

Alinéas 2 à 14 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 2141-2 est ainsi rédigé : Art. 2141-2. - I. L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple formé d'un homme et d'une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : Art. 2141-2. - I. L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le carac...

I. Alinéa 20 Après la référence : II insérer les mots : , recueilli simultanément au consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation mentionné au I II. Alinéa 21 Après la référence : 2° insérer les mots : , recueilli simultanément au consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation mentionné au I Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Si elle fait écho à un sentiment de discrimination vécu par des femmes dans l'accès à cette technique médicale autorisée depuis 1994, l'évolution portée pa...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé ... A compter de la date de promulgation de la présente loi, les gamètes conservés en application du troisième alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis aux dispositions du II de l'article L. 2141-12 du ...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a prévu la remise d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2025 d'évaluation des dispositions de l'article 1er à savoir de l'extension de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Ce rapport spécifique n'appar...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. Exposé sommaire : L'alinéa 18 pose le principe d'une confirmation par écrit du p...

I. Alinéas 26 Cet alinéa est ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de tout...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 2, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit une étude de suivi des donneurs de gamètes. Or, cette disposition est déjà partiellement satisfaite par l'article L. 1418-1 du code de la santé publique qui confie à l'Agence de la biomédecine la mission de mettre en oeuvre u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis introduit par l'Assemblée nationale renvoie à un arrêté interministériel la définition d'un plan d'actions contre l'infertilité. Si l'intention est louable et partagée, notamment pour contrebalancer l'instauration de l'autoconservation de prévention par l'article 2, la portée normative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par l'Assemblée nationale sollicite un rapport remis au Parlement relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leur taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle . Il est par ailleurs précisé que ce rapport peut donne...

I. Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l'employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé avec laquelle la pe...