Bioéthique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. La création d'une délégation parlementaire à la bioéthique dans chaque assemblée ne semble pas justifiée compte tenu de l'existence de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. La loi a déjà confié des compétences spécifiques en matière ...

Alinéa 59, première phrase Remplacer les mots : à la date fixée par les mots : l'avant-veille de la date fixée Exposé sommaire : Coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la demande de rapport au Gouvernement. Les données seront accessibles dans les rapports annuels de l'Agence de biomédecine et de l'entité responsable de l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs.

Alinéa 55 Supprimer les mots : insémination artificielle ou pour toute Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'assistance médicale à la procréation assistée comprend l'insémination artificielle en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique.

I.− Alinéa 21 et 62 Remplacer les mots : à la commission mentionnée par les mots : au conseil mentionné II.− Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. – Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est chargé : III.− Supprimer les alinéas 32 à 41 IV.− Alinéa 42 Rédiger ainsi le début de l'alinéa : « Ar...

I.− Alinéa 22 Supprimer cet alinéa II.− Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute possibilité pour le donneur d'obtenir des informations sur les enfants nés grâce à ses dons. Cette possibilité de s'informer du « résultat » de ses dons est de de nature à créer un lien ambigu entre le donneur et ...

I.− Alinéa 20 Après les mots : ces données sont destinées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. II.− Alinéa 44 Après les mots : en Conseil d'État insérer les mots : , pris aprè...

I.− Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-3. – I. – Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l’identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ainsi que les données non identifiantes suivantes : II.− Alinéa 14 Supprimer cet alinéa III.− Alinéa 18 ...

Alinéa 7 Remplacer les mots :« ou de la femme » par les mots : «, du membre survivant ou de la femme non mariée » Exposé sommaire : Amendement de précision pour intégrer le cas où le donneur est un membre survivant du couple dans le cadre de l'article 2141-5 du code de la santé publique.

I. − Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes ou la personne conçue de gamètes issus d'un don auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142-1 du présent code ». II. − Alinéa 11 Supprimer cet al...

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 16-8, le mot : « thérapeutique » est remplacé par le mot : « médicale » ; 2° Après l'article 16-8, il est inséré un article 16-8-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alin...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Au second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique, le mot « thérapeutique » est remplacé par le mot « médicale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 2 : le médecin peut désormais accéder aux informations médicales en cas de nécessit...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cette phrase Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le consentement du conjoint au don de gamètes. Sa suppressio...

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2141-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l'article L. 2141-2-1. Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit. Exposé sommaire :...

I. Alinéa 49 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l'assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l'article L. 2141-2 du code de la sa...

Alinéa 46 1° Remplacer les mots : les demandeurs par les mots : la femme non mariée ou le couple demandeur 2° Remplacer les mots : aux demandeurs par les mots : à la femme non mariée ou au couple demandeur Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a tenu à préciser que l'évaluation médicale des demandeurs à laquelle procède l'équipe du centre d'AMP ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a tenu à préciser que les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant, avant sa majorité, de ce qu'il est issu d'un don . Cet amendement propose de supprimer cette phrase. D'une part, son objet est déjà ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° S'assurer de la volonté des deux membres du couple à poursuivre leur projet parental par la voie de l'assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l'information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ; Exposé sommaire : Le proje...

Alinéa 32, première phrase Cette phrase est ainsi rédigée : La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d'un psychiatre ou psychologue spécialisé en p...