Interventions de Muriel Jourda

Mes chers collègues, vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport ; Mme Darcos a d’ailleurs conclu son intervention en précisant qu’elle ne se faisait pas d’illusion sur l’avis que recevraient ces amendements. Les demandes de rapport font en effet toujours l’objet d’un avis défavorable. Pour autant, ce...

Exactement !

Il est défavorable.

Je rappelle que le droit à la régularisation n’existe pas. Ce n’est pas la norme : l’admission exceptionnelle au séjour est même l’exact opposé. Laissons le droit en l’état : avis défavorable.

Tout le monde partage, au moins sur le principe, les propos de Mme Vogel. Toutefois, il me semble que cet amendement est déjà satisfait par la partie réglementaire du Ceseda. À moins que le ministre ne nous en livre une interprétation différente, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, madame Vogel ; à défaut, j’y serai dé...

L’article 13 du projet de loi, tel qu’il a été approuvé par la commission, vise non pas à exclure, mais au contraire à permettre d’adhérer aux principes de la République, que tous nous connaissons et, normalement, chérissons. Il appartient aux étrangers de connaître et de respecter ces principes. Cet article donnant une base juridique solide à...

Vos propos sont pétris de bons sentiments, monsieur Benarroche. Vous soulignez, sans doute à raison, que cette mission de service public devrait être prise en charge par l’État. Toutefois, si votre amendement était adopté, ce sont les employeurs qui prendraient en charge les six jours ouvrables de congé que vous proposez d’étendre à ces bénévo...

Il est exact que le Gouvernement ne s’est pas contenté de faire référence aux principes de la République. Il les a totalement déterminés, ce qui a convenu à la commission des lois. Si le Conseil constitutionnel devait s’en offusquer, ce serait le choc des titans parce que cette liste a été élaborée par le Conseil d’État ! Une telle hypothèse n’...

Avis défavorable sur le sous-amendement n° 654 comme sur les amendements identiques n° 565 et 588. Nous n’avons pas de désaccord de fond. Tout le monde ici est d’accord pour dire qu’une personne qui emploie sciemment un étranger en situation irrégulière doit être sanctionnée, d’autant que, dans ce genre de cas, les conditions d’emploi sont par...

L’Ofii et son budget doivent être préservés : c’est cette difficulté qui nous fait repousser ces amendements, car nous ne financerions plus correctement l’Office si nous nous privions de cette contribution spéciale. Si la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, c’est donc pour une raison qui n’est pas de fond, mais qui tient à...

Nous sommes tous d’accord ici pour affirmer que la laïcité est l’un des grands principes de la République. Pourtant, comme vous l’avez indiqué dans la défense de votre amendement, monsieur Ravier, ce principe est inconnu d’une grande partie du monde. Je ne parle pas de la séparation des Églises et de l’État, qui – il n’est nul besoin de le rapp...

Il y avait quelques inquiétudes, M. le ministre les lève, nous lui faisons confiance : nous voterons ces amendements.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

Ce que vous invoquez, ma chère collègue, s’appelle la liberté de conscience : elle figure expressément dans les principes qui sont énumérés. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Lorsque le préfet, à l’occasion d’une délivrance, d’un renouvellement ou d’un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d’engagement aux principes de la République ou une menace pour l’ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s’opposer à la délivrance, au renouvell...

La commission adhère à la logique qui est celle du Ceseda : il s’agit toujours de commencer par délivrer un titre de séjour d’une durée de validité plus réduite pour ensuite, si l’intégration est acquise, allonger cette durée en délivrant un titre qui permet de rester plus longtemps sur le territoire. Nous proposons d’en rester là : avis défav...

Amendement de coordination.

Avis défavorable, pour une raison assez technique : la rédaction du dispositif de cet amendement me paraît manquer son objet. Vous souhaitiez, ma chère collègue, étendre les conditions de délivrance du visa de long séjour ; or vous avez rédigé votre amendement de telle façon qu’il vise une dispense de visa. Nous ne souhaitons pas, quant à nous...

L’amendement de la commission est si bien rédigé qu’il sera facilement résumé : il s’agit d’apporter des précisions sur le régime de l’expulsion des titulaires d’une carte de résident, lesquels ne pourront pas faire l’objet d’une OQTF. L’objectif est de rassurer le Conseil d’État. Les amendements n° 44 rectifié bis de Mme Boyer, 102 rec...