Interventions de Muriel Jourda

Ces deux amendements traduisent une exigence de fermeté. Celui de M. Ravier n'est pas conforme à la directive « retour », contrairement à celui du Gouvernement. Avis défavorable sur le premier et avis favorable sur le second.

Une telle disposition serait inconventionnelle. Avis défavorable.

Une telle disposition serait inconventionnelle. Avis défavorable.

Avis défavorable sur le sous-amendement n° 654 comme sur les amendements identiques n° 565 et 588. Nous n'avons pas de désaccord de fond. Tout le monde ici est d'accord pour dire qu'une personne qui emploie sciemment un étranger en situation irrégulière doit être sanctionnée, d'autant que, dans ce genre de cas, les conditions d'emploi sont par...

Très bien !

L'Ofii et son budget doivent être préservés : c'est cette difficulté qui nous fait repousser ces amendements, car nous ne financerions plus correctement l'Office si nous nous privions de cette contribution spéciale. Si la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, c'est donc pour une raison qui n'est pas de fond, mais qui tient à...

Effectivement, nous étions d'accord avec la possibilité de prise d'empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l'identification des étrangers en situation irrégulière. Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d'une ques...

Effectivement, nous étions d'accord avec la possibilité de prise d'empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l'identification des étrangers en situation irrégulière. Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d'une ques...

En effet, vous souhaitez que soient ajoutés les termes « dans la mesure strictement nécessaire », alors que nous avons retenu la formule « strictement proportionné ». Dans ces conditions, je pense pouvoir dire que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi l'avis serait défavorable.

En effet, vous souhaitez que soient ajoutés les termes : « dans la mesure strictement nécessaire », alors que nous avons retenu la formule : « strictement proportionné ». Dans ces conditions, je pense pouvoir dire que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi l'avis serait défavorable.

Effectivement, l'établissement d'un procès-verbal va de soi dans ce type de contrôle. Je ne suis pas sûre qu'il faille l'ajouter dans le texte. Avis défavorable.

Avis favorable, monsieur le président. Cet amendement vise à préciser de façon plutôt heureuse, aux yeux de la commission, l’article 14 A. Sa souplesse de rédaction permet de faire de la modulation qui est ainsi prévue un outil au service des intérêts de la France en matière d’immigration.

Effectivement, l'établissement d'un procès-verbal va de soi dans ce type de contrôle. Je ne suis pas sûre qu'il faille l'ajouter dans le texte. Avis défavorable.

Au regard de son objet et par cohérence avec l’avis émis sur le précédent, l’avis de la commission est évidemment favorable sur cet amendement.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable. Comme vous l'indiquez vous-même dans votre présentation, mon cher collègue, il existe déjà une obligation générale de porter ce numéro d'immatriculation. Que le Conseil d'État ait estimé que cette obligation n'était pas bien déclinée aujourd'hui, c'est...

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable. Comme vous l'indiquez vous-même dans votre présentation, mon cher collègue, il existe déjà une obligation générale de porter le numéro d'immatriculation. Que le Conseil d'État ait estimé que cette obligation n'était pas bien déclinée aujourd'hui, c'est...

La commission a estimé que ce dispositif pouvait être plus protecteur pour les mineurs. Ces derniers n'encourant que la moitié de la peine, les réseaux pourraient être tentés d'utiliser des mineurs. Avis défavorable.

La commission a estimé que ce dispositif pouvait être plus protecteur pour les mineurs. Ces derniers n'encourant que la moitié de la peine, les réseaux pourraient être tentés d'utiliser des mineurs. Avis défavorable.

Ce fichier, dont la création a été votée par la commission des lois, est la traduction d'une recommandation figurant dans le rapport d'information de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les mineurs non accompagnés. Dans ce rapport, nos collègues faisaient le constat, partagé et malheureusem...

Ce fichier, dont la création a été votée par la commission des lois, est la traduction d'une recommandation figurant dans le rapport d'information de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les mineurs non accompagnés. Dans ce rapport, nos collègues faisaient le constat, partagé et malheureusem...