Interventions de Muriel Jourda

L'article 13 du projet de loi, tel qu'il a été approuvé par la commission, vise non pas à exclure mais au contraire à permettre d'adhérer aux principes de la République, que tous nous connaissons et, normalement, chérissons. Il appartient aux étrangers de connaître et de respecter ces principes. Cet article donnant une base juridique solide à ...

L'article 13 du projet de loi, tel qu'il a été approuvé par la commission, vise non pas à exclure mais au contraire à permettre d'adhérer aux principes de la République, que tous nous connaissons et, normalement, chérissons. Il appartient aux étrangers de connaître et de respecter ces principes et cet article donne une base juridique solide à l...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ah oui !

Lorsque le préfet, à l'occasion d'une délivrance, d'un renouvellement ou d'un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d'engagement aux principes de la République ou une menace pour l'ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s'opposer à la délivrance, au renouvell...

Lorsque le préfet, à l'occasion d'une délivrance, d'un renouvellement ou d'un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d'engagement aux principes de la République ou une menace pour l'ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s'opposer à la délivrance, au renouvell...

Amendement de coordination.

Amendement de coordination.

L'amendement de la commission est si bien rédigé qu'il sera facilement résumé : il s'agit d'apporter des précisions sur le régime de l'expulsion des titulaires d'une carte de résident, lesquels ne pourront pas faire l'objet d'une OQTF. L'objectif est de rassurer le Conseil d'État. Les amendements n° 44 rectifié bis de Mme Boyer, 102 rec...

Cet amendement est si bien rédigé qu'il sera facilement résumé : il s'agit d'apporter des précisions sur le régime de l'expulsion des titulaires d'une carte de résident. Ces derniers ne pourront pas faire l'objet d'une OQTF. L'objectif est de rassurer le Conseil d'État.

Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d'apprécier les manquements aux principes de la République.

Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d'apprécier les manquements aux principes de la République.

Il est défendu.

Il est défendu.

L'amendement n° 634 de la commission est défendu. L'amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 633 de la commission, l'avis est favorable. L'amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d'engagement, est satisfait par l...

L'amendement n° 634 de la commission est défendu. L'amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 633 de la commission, l'avis est favorable. L'amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d'engagement, est satisfait par l...

Cet amendement vise à suspendre l'instruction d'une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l'attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l'étranger. Nous voyons difficilement comment ce processus pourrait être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ? Pour...

Cet amendement vise à suspendre l'instruction d'une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l'attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l'étranger. Nous voyons difficilement comment ce processus peut être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ? Pour ces ...

Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne. Avis défavorable.

Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne. Avis défavorable.

Favorable.