Interventions de Muriel Jourda

Vous avez raison, mon cher collègue. Le Gouvernement fait cette demande d'habilitation à titre préventif, si d'aventure il avait oublié un élément.

Avec l'amendement n° 82, le Gouvernement veut revenir à la rédaction que nous avons supprimée, notamment sur le délai qui lui sera accordé pour déposer son projet de loi de ratification. L'avis est défavorable.

Monsieur Leconte, madame Benbassa, nous ne pouvons pas toujours être d’accord. Vos amendements visent, certes, à tenir compte de la situation particulière que nous vivons, mais en faisant fi de l’existence même d’un droit de l’immigration : il suffirait d’avoir été présent sur le territoire et de déclarer que l’on a voulu engager une procédure...

Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163, 162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis portent sur le droit électoral. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, en application du périmètre fixé lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 108 rectifi...

Nous avions expressément exclu le droit électoral du champ du projet de loi. Dura lex ! Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 227 vise à améliorer le contrôle du Parlement dans le cadre de l'application de l'article 38 de la Constitution. Il me semble satisfait par l'article 5, qui prévoit déjà que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises en application du projet de loi. Le président Larcher veille d'ailleurs à que chaque gro...

Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié portent sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Nous les avons déjà déclarés irrecevables lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'ar...

L'amendement n° 168 rectifié relève de la compétence de la commission des affaires sociales. Il porte toutefois sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. La crise sanitaire a interrompu la poursuite de la navette parlementaire, mais l'examen de ce texte reprendra. Il est irre...

Je ne suis pas certaine que notre collègue François-Noël Buffet reconnaisse son amendement après les propos que l’on vient d’entendre… En réalité, que s’est-il passé ? Nous nous sommes rendu compte, comme vous tous, que, à l’occasion de cette crise sanitaire, il devenait extrêmement difficile d’obtenir des récépissés dans certaines administrat...

J’entends bien vos craintes, monsieur Leconte, mais il me semble y avoir répondu lorsque j’ai émis un avis sur l’amendement qui a été adopté en commission : les droits qui découlent de ce document, qu’il soit matérialisé ou dématérialisé, sont bien précisés par loi et non plus par le règlement.

De quoi parlons-nous ? De la situation des demandeurs d’asile, de personnes étrangères présentes sur notre territoire, qui ont le droit de percevoir une allocation pour demandeur d’asile. Nous parlons de ceux dont la situation, tranchée pendant cette période de confinement, n’a pu avoir de suites du fait, vous l’aurez compris, de la fermeture d...

Il s’agit bien d’une coquille : avis favorable.

Nous avons précédemment repoussé un amendement trop large, que j’avais qualifié d’« amendement balais », sur tous les mandats non politiques. Cet amendement-ci est précis : avis favorable.

Cet amendement est précis et justifié par la crise sanitaire : avis favorable.

J’entends vos arguments, monsieur le président Kanner. Il me semble toutefois que l’article 1er bis B du projet de loi satisfait déjà votre demande. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mon cher collègue, la rédaction que vous proposez n’indique pas précisément ce que vous venez d’exposer. En réalité, vous supprimez toute précision. J’avoue ne pas bien saisir les enjeux de votre amendement, qui est beaucoup trop large. J’attends donc avec intérêt l’avis de Mme la ministre des sports. Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse d...

Cet amendement me semble s’adresser essentiellement au Gouvernement, afin d’obtenir un certain nombre d’explications. Je les attends moi aussi avec impatience. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Sagesse.

Je voudrais d’abord rappeler les circonstances dans lesquelles s’inscrivent les mesures que le Gouvernement a intégrées dans le texte s’agissant de l’immigration. La crise a engendré plusieurs cas de figure. Il y a, sur notre territoire, des étrangers en situation régulière qui voudraient, soit repartir chez eux parce qu’ils bénéficient, par ...

Nous parlons ici d’une dérogation ponctuelle, liée au fait que les étudiants se retrouvent désœuvrés à la suite de la fermeture des universités. Sans cela, effectivement, ils devraient étudier. L’équilibre trouvé, qui leur permet d’étudier tout en travaillant, mais dans une proportion de la durée annuelle de travail raisonnable, ne doit pas êtr...