Interventions de Muriel Jourda

Les amendements COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié sont clairement irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. J'ajouterai tout de même un mot sur le fond. On peut comprendre la volonté de nos collègues de faire la part des choses entre les pouvoirs reconnus aux collectivités territoriales et les pouvoirs reconnus à l'É...

Je me félicite de pouvoir recueillir l'avis de la commission des finances sur un certain nombre de sujets que la commission des lois doit traiter, sujets d'ailleurs extrêmement divers - d'aucuns parlent du projet de loi « gloubi-boulga »...

Vous avez indiqué que le préfet serait l'autorité unique dans le département - c'est une bonne chose. Quelle en sera la traduction concrète ? Le préfet aura-t-il une forme de pouvoir hiérarchique sur les autres services de l'État, comme l'ARS et l'Éducation nationale ? Le comité de scientifiques a indiqué que les brigades de suivi du covid-19 ...

Monsieur le ministre, vous avez déclaré qu'il fallait agir vite et fort. C'est vrai. Mais cela n'entre-t-il pas en contradiction avec le fait que nous ayons quatre interlocuteurs, entre le préfet, le recteur, l'ARS et la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ? Ne serait-il pas préférable de désigner un chef de file, le préfet,...

M. le préfet de Seine-et-Marne a pris plusieurs arrêtés de réquisition de personnels de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office français de la biodiversité (OFB) et de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France - et même, avant leur modification, des garde-chasses et des chasseurs -, afin de vérifier le respect du confinement. Les perso...

Vous n'avez pas évoqué de date précise pour le second tour des élections municipales et communautaires, me semble-t-il ? Je m'interroge sur la possibilité d'assouplir les règles de quorum pour tous les conseils municipaux durant la durée du confinement, et sur tous les délais légaux, non seulement d'urbanisme, mais aussi de procédure devant les...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dirai quelques mots pour relever nos accords et désaccords, que nous avons identifiés depuis le début de cette discussion générale. Nous sommes évidemment d’accord sur le fait qu’il est intolérable d’écouter et de lire sur les réseaux sociaux tant de propos qui sont ...

… laquelle est l’auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ! J’avoue que cela m’a rendu perplexe, car je pensais qu’il était raciste de comparer quelqu’un à un chameau en raison de ses origines. Or je découvre qu’une parlementaire qui est en pointe en matière de lutte contre les contenus haineux, et donc racistes, estime q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir été rapporteur d’une partie du projet de loi relatif à la bioéthique, il me revient d’exprimer le vote du groupe Les Républicains sur le texte issu du Sénat. Ce vote ne sera pas unanime. Vous n’en serez pas surpris. Ce vote ne sera pas unanime, peut-être parce que cer...

Mme Muriel Jourda . Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais je crois que c’est Mme le ministre de la transition écologique et solidaire qui va me répondre…

Il s’agit d’un sujet qui touche un pan entier de l’économie agricole. Voilà déjà deux mois que les conchyliculteurs et les ostréiculteurs voient leurs productions contaminées par un virus. S’il s’agit d’un phénomène récurrent, il n’avait encore jamais atteint une telle ampleur. De nombreuses productions conchylicoles sont touchées : en Méditerr...

La commission spéciale a adopté l'amendement n° 99 rect. ter de M. Bruno Retailleau concernant la transcription du jugement de l'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui pratiquée légalement à l'étranger, alors que cela demeure illégal en France. La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'État français transcrive le lien ...

Vous vous rappelez, mes chers collègues, que nous avons longuement discuté hier de la possibilité d’ouvrir aux centres privés à but lucratif l’activité de conservation des embryons. Là, il s’agit de l’autoconservation des gamètes. En matière d’assistance médicale à la procréation, ces centres représentent plus de 50 % de l’activité ; dans de n...

C’est vrai, la loi confie déjà à l’Agence de la biomédecine le soin d’établir un rapport, dans le cadre d’une mission de suivi des activités d’assistance médicale à la procréation. Il ne paraît pas de mauvais aloi, s’agissant de la recherche contre l’infertilité, de lister les causes et les pathologies qui nécessitent cette intervention. La co...

La commission spéciale n’ayant pas souhaité raccourcir ce délai, l’avis est défavorable.

Sans chercher à relancer le débat – il s’agit d’un simple amendement de coordination –, nous revenons sur l’absence de prise en charge par la sécurité sociale de l’AMP étendue. Il s’agit d’éviter des dispositions redondantes au sein d’un même article du code de la sécurité sociale.

Avec cette prise de parole liminaire, je souhaite tout simplement exposer les tenants et aboutissants de l’article 2, qui est relatif à l’autoconservation des gamètes. Alors que nous avons beaucoup parlé, jusqu’à présent, du don de gamètes, il s’agit aujourd’hui de les conserver à des fins d’utilisation personnelle. Cette autoconservation exis...

Il s’agit d’un amendement de précision. Nous indiquions qu’il fallait restaurer la fertilité : l’expression exacte est « la préservation de la fertilité ou sa restauration ».

Concernant les amendements n° 8 rectifié, 104 et 249 rectifié bis, dont les auteurs proposent une nouvelle rédaction de l’article 4 bis, je rappellerai d’abord, à la suite de Mme le garde des sceaux, que la GPA est interdite en France, tout simplement. En 2018, le Conseil d’État, dans l’étude réalisée préalablement aux états génér...

… à savoir revenir sur la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, qui tend purement et simplement à la transcription directe des actes de naissance des enfants nés à la suite d’une GPA pratiquée à l’étranger. Cependant, j’avoue ne pas voir comment le dispositif de cet amendement peut fonctionner, madame le ministre. Vous proposez de co...