Simplification de la vie économique

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs à un périmètre de 50 km séparant les participants les plus éloignés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 611-1-2. – À terre, sur le domaine public ou privé de l’État, le titre minier ou l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 611-1 vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée et fixe les conditions d’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au g...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi rédigé : « X. - L'article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. « Il est applicable ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifié : 1° Le deuxième ali...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, les mots : « quinze ans à compter du 1 er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter du 1 er janvier 2026 ». II. – Le présent article entre en...

Alinéa 12 Remplacer les mots : ne pouvant excéder un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou d'un délai ne pouvant excéder vingt et un jour par les mots : fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou Exposé sommaire : La fixation d...

I – Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Les délais de deux mois et six mois proposés par le projet initial de l’exécutif ont été retenus, après de larges consultations avec les parties intéressées, en tenant compt...

Alinéa 5 Remplacer les mots : une entreprise, dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé par les mots : des petites entreprises définies selon des critères fixés Exposé sommaire : Le Gouvernement a confirmé prévoir d'utilise...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 5143-9-1 du code de la santé publique, le mot : « au » est remplacé par les mots : «, sur demande du ». Exposé sommaire : Selon la rédaction de l’article L. 5143-9-1 alinéa 5 du code de la santé publique issue de l’ordonnance n°2022-414 du 23...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 862 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : «, greffiers » est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’Institu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : : L’article L. 123-33 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « 1° Les services d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières : « a) De terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2171-6-2. – L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2193-1 du code de la commande publique, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1 » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les règles rel...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux d...