Amendements de Nathalie Delattre

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 621-30 du code du patrimoine est supprimé. II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2027. Exposé sommaire : Depuis 2018, l’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 261-11, après la référence : « l'article L. 261-15 », la fin de la phrase est supprimée. 2° Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 261-15 sont supprimés. Exposé somm...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% ». Exposé sommaire : Le code de la construction et de l’habitation encadre le régime des promesses de vente dites de longue durée, c’est-à-dire d’...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie d’un crédit immobilier a pour objet la construction d’une maison individuelle, sans qu’un contrat de construction de maison individuelle au sens de l’article L. 231-1...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 151-29-2 ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-2. - Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de pl...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-26-1. - Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. » Exposé sommair...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le 2° de l’article L 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le propriétaire n’est pas soumis au dépôt d’une nouvelle déclaration préalable mentionné à l’article L. 213-2 du présent code lors...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la décision de non- opposition à la déclaration préalable obtenu par l’acquéreur mentionné ...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi prévoit de diversifier les ressources des organismes HLM. A ce titre, sont prévus deux assouplissements leur permettant un recours accru à la « VEFA inversée ». D’une part, la part maximale de logements d’un programme susceptibles d’être ainsi cédés est p...

Alinéa 5 I. - Après le mot : « préalable » Supprimer le mot : « ou » II. - Après le mot : « démolir » Insérer les mots : «, une décision d’opposition à déclaration préalable, un retrait ou un refus de permis, » Exposé sommaire : Le Gouvernement affiche l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Afin d’y parvenir, il e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 431-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 431-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-5. - Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-1. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative ...

Alinéa 41 Remplacer les mots : « ou plusieurs personnes privées » Par les mots : « une ou plusieurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux organismes HLM de vendre notamment des logements en accession ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’élargissement des possibilités de recours au permis d’aménager multisites, tel que proposé par cet article constitue un progrès. En effet, l’extension du permis d’aménager multisites portant sur un lotissement au-delà des seuls cadres opérationnels des Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L 442-1-3. – Par dérogation à l’article L. 442-1, un permis d’aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contigües si le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. » II – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d’appréciation de la n...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter les zones à urbaniser dans les communes de moins de 500 habitants, sur délibération de leur conseil municipal. Lorsque le règlement prévoit c...