Amendements de Nathalie Delattre

Alinéa 26 remplacer le mot : département par le mot : région Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adaptés à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivi soient élaborés au niveau régional.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’orientation est d’abord traitée avec les centres d'information et d'orientation (CIO). Ces derniers dépendent du ministère de l'éducation nationale et sont implantés sur l'ensemble du territoire. Le rôle des CIO consiste à favoriser : L'accueil de tout public et en priorité des jeunes scol...

Alinéa 21 Après le mot : viticulture Insérer les mots : , de la forêt, des services et de l’animation du territoire Exposé sommaire : Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations...

Alinéa 1 Compléter la première phrase par les mots : , dans les services et dans l’animation du territoire. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. En effet, celle...

Alinéa 54 Compléter cet alinéa par les mots : et à la qualité des services à la population Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. En effet, celle-ci influe directe...

Après l'article 12 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 790 B du code général des impôts, est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Article 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfant...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 793 bis du code général des impôts, les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les mesures fiscales devront inciter ...

Alinéa 34 Après les mots : des produits agricoles et agroalimentaires Insérer les mots : , notamment via la hausse des surfaces cultivées en légumineuses Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des servi...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3 . – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohére...

Alinéas 9 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le renforcement du pouvoir de la commune et plus précisément du maire au sein de la CALEOL permet de rappeler le rôle central tant politique que juridique que la commune assure pour le peuplement et le développement du logement social sur son territoire, à travers cet article il n’ap...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paiement d’un surloyer est une mesure de solidarité pleine de sens. Actuellement, les locataires d’un logement social dont les ressources évoluent positivement et dépassent de 20% les plafonds fixés pour l’attribution d’un logement social doivent participer davantage aux financements des ...

Alinéa 41 Après les mots : « ou plusieurs personnes privées » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La facilitation de la diversification des ressources des bailleurs sociaux est indéniablement l’une des pistes à poursuivre pour endiguer la crise du logement. Néanmoins, il convient d’être vigilant sur la modification de ces mé...

I. - Après le troisième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé : a bis ) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou de son représentant, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son se...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « L. 302-8 », sont insérés les mots : « et s’impose à toutes les collectivités assujetties à l’article 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est conclu… » 1...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III ter . - La présente section n'est pas applicable, pour une durée de dix ans, aux communes situées dans un établis...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’une demand...