Amendements de Nathalie Delattre

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d’une demand...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le « silence de l’administration » ramené à un mois n’est pas cohérent avec les besoins des services instructeurs pointés par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations provisoires de janvier 2024 relatif à la délivrance des perm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express de toute collectivité territoriale qui aurait apporté une aide financière ou assimilée ou une garantie d'emprunts telle que définie aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du code général des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tel que définis à l'article L. 301-5-1-3. Exposé sommaire : Amendement de repli...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de supprimer les possibilités permettant actuellement aux collectivités titulaires d’un plan local de l'habitat (PLH) de « déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas et fixer les orientatio...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3° Les communes thermales identifiées comme stations classées de tourisme au sens du code du tourisme, définies dans des ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement ne peut excéder un montant de l’épargne brute de la commune défini par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 4° L’article L. 441-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1. - Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l'habitat des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tels que dé...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, pour atteindre le quota de logements sociaux fixé par la loi SRU, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux, soit les logements PLS, ne peut être supérieure à 30 % et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration, soit les logements PLAI...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 152-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - avant les mots : « l'autorité compétente pour délivrer le permis », sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonst...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les communes bénéficiant du classement « France Ruralité Revitalisation » et celles labellisées « Cœur de ville » et « Petites Villes de Demain ». » Exposé sommaire : La...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le e) est ainsi rédigé : « e) Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux et de consignation du solde du prix avant la réception ; » b...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas rédigés : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, la surface affectée au stationnement des vélos, qu’elle soit située en rez-de-chaussée, en sous-sol ou en extérieur, est exclue ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « véhicules motorisés, », la fin de l'article L. 151-30 est ainsi rédigée : « les obligations relatives au stationnement des vélos ne peuvent excéder celles prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° du I de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d'utilisation du sol visés au 6°. » Exposé sommaire : De nomb...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-2-1 du code du patrimoine est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la retenu...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après les mots : « du code de la consommation », sont insérés les mots : « ; c) La date de l'acquisition du terrain ou des droits ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d'une aire de stationnement pour...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir infirmée la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. » Exposé sommaire : Lorsque le mai...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout avis de l'architecte des bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa est publié sur un registre régional mis à disposition du pu...