Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier
9 amendements trouvés
Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les comptes d’u...
Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « E...
Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des comptes ...
Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la quatrième phrase du quatrième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la recom...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie , dès lors que : - la fiscalité liée aux dons apparait déjà suffisamment documentée via les ...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, les mots : « par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...
Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une annexe annuelle budgétaire comprend la liste et l’objet des associations entrant dans le champ du régime de l’article 200 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence relative à la mise en œuvre du régime dérogat...
Alinéa 1 Après les mots : associations et fondations reconnues d’utilité publique insérer les mots : ne contribuant pas à l’exercice ou à l’enseignement d’un culte de quelque moyen que ce soit Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions de l'article 4 les associations et fondations assurant l'exerci...
Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : «, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Le pr...