Questions orales de Nathalie Delattre

Recouvrement des frais de gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état du droit en vigueur concernant le financement de la gestion par les municipalités d'épaves de voitures lorsque le propriétaire est injoignable ou inconnu. Tout d'abord, il n'existe actuellement aucune définition juridique de « l'épave de véhicule ». Mais plusieurs dispositions législatives...

Éducation en zone rurale

Mme Nathalie Delattre. Au nom du groupe RDSE, je souhaite saluer l'excellent travail accompli par nos collègues Laurent Lafon et Jean-Yves Roux dans le cadre de la mission d'information sénatoriale sur les nouveaux territoires de l'éducation. Me fondant sur les quinze préconisations de leur rapport, je tiens aujourd'hui à mettre en lumière la problématique de la définition des zones d'éducati...

Taxation des vins français par les États-Unis

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le Premier ministre, l'organe de règlement des différends de l'OMC a confirmé la semaine dernière qu'il autorisait les États-Unis à augmenter les taxes sur les biens et les services européens dans le cadre du dossier des subventions Airbus. Le président Trump a choisi de réserver un traitement de faveur au deuxième poste, excédentaire de 11,7 milliards d'euros,...

Suppression de l'émission «Soir 3»

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture, mes chers collègues, en septembre dernier, Soir 3 célébrait ses quarante ans de programmation. Depuis 1978, cette édition a réussi à s'imposer comme l'un des journaux télévisés préférés des Français, attirant près de 600 000 spectateurs en moyenne tous les soirs, avec, régulièrement, des pics de 1,5 million de t...

Tuberculose bovine

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, mes chers collègues, jusqu'à quand la France sera-t-elle « indemne » de tuberculose bovine ? Avec 115 cas environ par an, notre pays était considéré jusque-là comme relativement stable, mais le nombre de cas augmente. La Nouvelle-Aquitaine est la région de France la plus touchée par ce phénomène. Après la Charente et la Dordogne, le département de ...

Hébergement des travailleurs saisonniers

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées en Gironde, et dans tant d'autres départements, en matière de logements des travailleurs saisonniers. Dans les vignobles français, de nombreux travailleurs se r...

Sécurisation des établissements scolaires

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) destiné à financer la...

Plan local d'urbanisme et délivrance d'autorisations d'urbanisme

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du respect des plans locaux d'urbanisme (PLU) et sur la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU », le plan local d'urbanisme est c...

Suppressions d'emplois chez ArianeGroup

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la métropole bordelaise est un pôle européen majeur du spatial civil et militaire. On y produit notamment les boosters d'Ariane, on y fabrique le missile de dissuasion M51 et on y développe l'activité de microgravité, en particulier les vols zéro-g. En 2020, Bordeaux sera capitale européenne ...

Soutien à l'approvisionnement local en restauration collective

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme de la commande publique et sur le soutien à l'approvisionnement local en restauration collective. En France, la commande publique tend à représenter 10 % du produit intérieur brut (PIB) du pays soit 200 milliards d'euros. Pourtant, seulement 28 % de cette valeur r...

Revalorisation du métier d'infirmier et plan « santé 2022 »

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation de treize des principales organisations infirmières, mobilisées dans toute la France, devant les préfectures de chaque région, afin de marquer leur mécontentement suite aux annonces faites le 18 septembre 18 septembre 2018 par le Président de la République, dans le cadre du « plan san...

Exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait de fait prendre fin au 1er janvier 2019. En effet, l'allègement général de charges envisagé parallèlement à la suppression...

Avenir du port maritime de Bordeaux

Mme Nathalie Delattre. « Bordeaux est ce port qui nous fait rêver de la mer », écrivait François Mauriac, enfant du pays. Un rêve qui devient cauchemar. La société MSC, deuxième transporteur mondial de conteneurs, vient d'annoncer sa décision de quitter le port de Bordeaux, en raison de l'incapacité de ce dernier à remettre en service le terminal du Verdon : une mauvaise nouvelle de plus pour...

Reconduction de l'approbation de l'utilisation du cuivre agricole

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que la Commission européenne doit impérativement trancher avant l'été 2018 sur la reconduction de l'approbation du cuivre en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. Pour cela, selon l'article 79 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

Carte des zones défavorisées simples

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au mois de février dernier, nous avions été nombreux à vous interpeller au sujet de la révision de la carte des zones défavorisées simples, ou ZDS. La carte est aujourd'hui connue ; elle a même été envoyée à Bruxelles par vos soins. Pourtant, nous connaissons encore tous des communes que vous n'avez pas retenue...

Pérennisation de la mission de surveillance des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la pérennisation de la mission de surveillance des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (NS-CRS). Depuis soixante ans, les nageurs-sauveteurs CRS sont affectés sur les plages du littoral français pour secourir les personnes en danger, réprimer les infractions commises ainsi que conseiller ...

Rôle de la région dans la gestion des grands ports maritimes français

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le rôle de la région dans la gestion des grands ports maritimes (GPM), domaine réservé de l'État. Depuis la réforme portuaire menée en octobre 2008, le statut de GPM s'est substitué à celui de port autonome pour les onze ports de...

Dénormalisation du vin

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler de sa robe, de sa couleur brillante, de ses effluves parfumés, de ce patrimoine français, de cette culture de l'excellence ; je voudrais vous parler, tout simplement, du vin ! (Exclamations amusées sur de nombreuses travées. – M. Bruno Sido rit.) Je voudrais vous parler de nous, les vignerons, de la terre que nous av...

Maisons de l'emploi

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre du travail, je souhaite vous interpeller sur une décision préjudiciable que vous allez prendre pour les 126 maisons de l'emploi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Ce dispositif, mis en place par Jean-Louis Borloo dans la loi de cohésion sociale de 2005, a démontré depuis lors toute sa pertinence. Nombre de rapports d'évaluation en té...