Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés

Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La procédure d'appel des décisions de la Commission de régulation des activités ferroviaires est dispensée du ministère d'avoué près la cour d'appel. Exposé sommaire : Cette mesure se justifie par elle-même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : cour d'appel de Paris par les mots : cour d'appel compétente en fonction du lieu d'exploitation concerné par la réclamation ou le domicile du demandeur Exposé sommaire : La cour d'appel de Paris est surchargée, les délais risquent de ne pas être respectés. Cette clause attr...

Dans le 1° de cet article, après les mots : réservées au transport de marchandises insérer les mots : ou les tronçons ou lignes désaffectés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter la réhabilitation, par des collectivités ou des particuliers, à des fins notamment commerciales ou touristiques, de tronçons ou de lignes d...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-4153 du 30 décembre 1982, après les mots : ouvertes à la circulation publique insérer les mots : ou désaffectées Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux collectivités qui en exprimeraient le désir, selo...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend aussi les lignes même non ouvertes au public qui desservent des exploitations minières ou des carrières. Exposé sommaire : Le présent texte de loi a pour objectif ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.