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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
10 amendements trouvés
14/12/2012 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme N. Goulet, MM. Namy, de Montesquiou, J. Boyer, Merceron
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la commune qui appartient déjà à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant son rattachement à un nouvel établissement public de ...
14/12/2012 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme N. Goulet, MM. J. Boyer, Namy
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ». Exposé sommaire : L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de m...
14/12/2012 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme N. Goulet, MM. J. Boyer, Namy
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % ...
14/12/2012 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme N. Goulet, MM. Roche, Merceron, de Montesquiou, Capo-Canellas, J. Boyer
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction...
14/12/2012 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme N. Goulet, MM. J. Boyer, de Montesquiou, Roche
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au III de l’article L. 2123-20 et au dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code gé...
13/12/2012 — Amendement N° 57 6ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Après l'article 15 quater (Non soutenu)
MM. Lasserre, Deneux, Dubois, Guerriau, Merceron, Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Roche, Amoudry
Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 115 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « pour 2012 à 1, 5 % » sont remplacés par les mots : « 2 % à compter du 1 er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une évolut...
13/12/2012 — Amendement N° 54 6ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Après l'article 15 quater (Non soutenu)
MM. Lasserre, Deneux, Dubois, Guerriau, Merceron, Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Roche, Amoudry
Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour 2013 est fixé à 303 millions d’euros à compter du 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’augmenter à 303 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux Chambres d’agri...
24/07/2012 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20112012-687 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, J. Boyer, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Deneux, Tandonnet, Amoudry, Mme Morin-De...
Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « le ou les bénéficiaires de la tranmission exercent » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État...
24/07/2012 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20112012-687 - Article 20 et Etat B (Adopté)
Mme N. Goulet, MM. Delahaye, J. Boyer, Dubois, Deneux, Détraigne, Marseille, Mme Férat
Action extérieure de l'Etat Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde ...
24/07/2012 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20112012-687 - Article 32 (Rejeté)
MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer, Maurey, Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Deneux, Amoudry, Capo-Canel...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réduit du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013. En effet, la gestion des ressources affectées au CNFPT par la pré...
