Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier

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Au-delà du cas du CICE, force est de constater que les fonds publics font trop souvent l’objet de véritables détournements. Ainsi, dans une affaire certes ancienne, mais emblématique – je veux parler de Moulinex –, des fonds publics ont servi à financer des parachutes dorés, alors que des salariés ont attendu pendant quinze ans le versement de ...

Cet amendement me paraît tout à fait bienvenu, et je le voterai. Madame la secrétaire d'État, vous avez dit que cette DETR est nécessaire pour les communes rurales qui ont besoin de l’aide de l’État. Mais elles ont toutes besoin de l’aide de l’État ! Et la baisse des dotations est telle en ce moment que l’on ne peut pas se passer d’une mesure ...

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous expliquer en quoi le dispositif de cet amendement ne fonctionne pas, afin que nous puissions l’améliorer ? Je ne vois pas très bien quelle peut être la difficulté.

Je soutiens moi aussi cette proposition, d’autant que l’excellent rapport de M. de Montgolfier mentionne expressément que la création de la métropole Rouen-Normandie, à la suite de la réunification de la Normandie, s’est traduite par une diminution de 4, 3 millions d’euros de l’épargne brute, soit 2, 5 % des recettes réelles de fonctionnement… ...

Nous avons adopté ici un certain nombre de textes en faveur de l’agriculture, notamment pour essayer de restructurer les filières qui sont toutes touchées : la filière laitière, les céréales, la viande cette année. Nous connaissons tous la crise agricole dans nos départements. Certes, c’est une très bonne idée de proposer la constitution d’une...

On voit bien l’intérêt du dispositif, mais, outre les objections soulevées tant par le rapporteur général que par la secrétaire d'État, n’y aurait-il pas de surcroît un risque de rupture d’égalité entre différents contentieux ? Il est certes nécessaire de privilégier les créances salariales, mais d’autres contentieux, notamment environnementaux...

Cet amendement fait suite au rapport sur la filière cheval rédigé par notre collègue Anne-Catherine Loisier. Il se situe également dans le prolongement du rapport établi en juin 2015 par les sociétés mères des courses hippiques France Galop et Le Trot. La concurrence absolument déloyale qui règne en matière de financement résulte notamment de ...

Je comprends le dilemme entre préserver l’équilibre économique du réseau des buralistes ou celui de la filière équine, mais, n’étant pas la première signataire de cet amendement, je le maintiens, d’autant qu’il a déjà été adopté l’an passé par notre assemblée. Peut-être le sera-t-il à nouveau ? Sinon, nous y reviendrons à l’occasion de l’examen...

Au Sénat, nous travaillons beaucoup – je pense notamment à Éric Bocquet – sur la question des prix de transfert. Les dispositifs de contrôle doivent absolument être améliorés et les mesures qui sont débattues à l’OCDE ne sont pas du tout suffisantes. L’année dernière, seules cinquante-six demandes de vérification de prix de transfert ont été fo...

Pour trop de taxes, on regrette de ne pas disposer d’outils de suivi, d’évaluation et, surtout, d’ajustement. Pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion, nous disposons, pour une fois, de tous ces outils. La proposition d’ajustement du rapporteur général est tout à fait pertinente, et je voterai donc l’amendement n° 123.

Je vais voter ces amendements identiques. S’ils émanent de toutes les travées ou presque de cette assemblée, c’est qu’il y a une raison !

J’ai une certaine solidarité ornaise avec Véronique Louwagie, députée de l’Orne et présidente de la mission d’information de l’Assemblée nationale ayant rendu le rapport sur la taxation des produits agroalimentaires. Mes chers collègues, si l’Assemblée nationale a travaillé sur ce problème d’harmonisation des taxations, c’est vraisemblablement...

Nous soutiendrons l’amendement n° 92, qui semble frappé au coin du bon sens, notamment pour les territoires ruraux, dans lesquels la dématérialisation n’est pas facile à mettre en œuvre. L’observation relative au manque de réversibilité nous conforte dans ce choix. Il s’agit d’un amendement utile.

Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, je voterai l’amendement défendu par notre collègue Requier !

Je ne désespère pas de faire adopter cet amendement, qui a pour objet de supprimer la commission des infractions fiscales, le fameux « verrou de Bercy ». Au septième vote, les murailles, comme à Jéricho, finiront par céder ! Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez aussi bien que moi, sinon mieux, le verrou de Bercy, qui constitue une dé...

Un jour ou l’autre, nous arriverons à faire sauter ce verrou. Vous avez évoqué la transparence, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi, à ce titre, de rappeler ce qui se passe aujourd'hui devant la Cour de justice de la République, à propos d’un arbitrage dont le moins qu’on puisse dire c’est qu’il a été particulièrement peu transparent....

Je ne peux pas soutenir un tel amendement. En effet, nous voulons favoriser, par la fiscalité, la recherche et le développement, qui sont essentiels pour nos entreprises. En outre, la recherche publique étant déficitaire, nous devons tout faire pour qu’elle se développe. Ce n’est pas le moment d’en rétrécir le champ.