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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
7 amendements trouvés
15/12/2016 — Amendement N° 542 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme N. Goulet, M. Delahaye
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ; b) Les de...
15/12/2016 — Amendement N° 373 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 24 (Retiré)
MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle, Gabouty, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Longeot, Capo-Canellas, Cadic
I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne Remplacer le taux : 0, 65 par le taux : 0, 60 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’un...
15/12/2016 — Amendement N° 372 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Canevet, Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic, Capo-Canellas, Mme Billon
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnels de la gendarmerie nationale, titulaires d’un logement de fonction, lorsqu’ils résident effectivement et en permanence dans une autre habitation dont i...
15/12/2016 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 22 (Rejeté)
Mme Férat, MM. Détraigne, Cigolotti, Médevielle, Canevet, Gabouty, Longeot, L. Hervé, Mmes N. Goulet, Gatel, MM. Capo...
I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le second alinéa est supprimé ; III. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; IV. – ...
15/12/2016 — Amendement N° 203 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 septies (Retiré)
Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Canevet, Maurey, Lasserre, Mme Joissains, MM. Guerriau, D....
Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de...
15/12/2016 — Amendement N° 202 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Canevet, Maurey, Lasserre, Mme Joissains, MM. Guerriau, D....
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise, à titre accessoire des activités non ...
14/12/2016 — Amendement N° 541 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme N. Goulet
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de vérification des numéros d’inscriptions au répertoire national d’identification des personnes physiques. « Les sommes indûm...
