Loi de finances pour 2020

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la première lecture du projet de loi de finances pour 2020. Sachant que le Sénat a rejeté les missions « Justice », « Sécurités », « ...

Au sujet du budget de l’agriculture, je souhaiterais d’ailleurs vous dire qu’il s’agit probablement d’un budget pour l’agriculture, mais certainement pas du budget des agriculteurs ! Les débats révèlent toujours un peu de schizophrénie, puisque l’on veut à la fois moins de dépenses publiques et plus de services. Néanmoins, aux yeux des sénateu...

… paraît-il, coûterait 450 millions d’euros. J’en viens à la seconde partie du projet de loi de finances. Le groupe Union Centriste a soutenu l’adoption de la grande majorité des missions budgétaires. La stabilisation ou la légère baisse des crédits consacrés à la plupart d’entre elles constitue un effort louable dans un contexte délicat pour...

Quant aux articles non rattachés, ils ont fourni l’occasion de débats riches et souvent récurrents sur lesquels nous avons parfois réussi à avancer. Je pense au maintien de l’avantage fiscal lié au mécénat d’entreprise, soutenu notamment par la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, qui a été voté avec une belle u...

À titre personnel, je déplore vivement le maintien de l’article 61 qui transfère, sans la moindre étude d’impact, les modalités de déclaration et de recouvrement des droits indirects à la DGFiP (direction générale des finances publiques) au détriment des douanes. Le Sénat a supprimé le recours aux ordonnances, qui était initialement prévu. Là e...

Sur cet amendement, je soutiens M. le rapporteur général. On demande à l’ensemble de la population, y compris à des citoyens qui n’en ont pas forcément les moyens, d’exécuter des procédures dématérialisées. Dans ces conditions, pourquoi ne pourrions-nous pas contraindre les acteurs de ce secteur à faire de même ? Une telle distorsion de pratiq...

Nous soutiendrons cet amendement, car il y a aussi un décalage entre le délai de mise en place de la facturation électronique, que nous approuvons, et la mesure proposée par le rapporteur général, qui pourrait être immédiatement applicable. Il faut voter cet amendement. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale et la frau...

Le présent amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains produits de l’alimentation humaine ou animale. Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, du caractère un peu hétéroclite de cette proposition ; c’est le texte qui veut ça. Si l’on veut aligner les dis...

Nous soutiendrons les amendements de la commission, car nous préférons encadrer plutôt que supprimer le dispositif proposé. À l’inverse des arguments qui viennent d’être avancés, ce n’est pas parce que nous sommes favorables à ce contrôle et à la lutte contre la fraude fiscale que nous sommes opposés à la protection des données personnelles. ...

Voilà un sujet consistant – non pas que ceux dont nous avons discuté précédemment ne l’étaient pas… Cet amendement vise à supprimer l’article 61 du projet de loi de finances pour 2020 en raison de l’absence d’étude d’impact aboutie et indépendante préalable aux transferts de fiscalité projetés. En effet, il convient de mesurer l’impact de ces ...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites, notamment sur le recours aux ordonnances, que personne n’aime ici. Quoi qu’il en soit, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. Si les amendements de suppression n’étaient pas votés et que nous adoptions l’amendement n° II-879 de la commissio...

Je veux soutenir l’amendement n° II-851. Monsieur le ministre, je ne vois pas en quoi cet amendement tendrait à empêcher l’administration de recourir à une société extérieure pour concevoir l’algorithme. Seuls la collecte et le traitement ultérieur doivent être faits au sein du ministère, non la conception de cet algorithme. Nous avons suffisa...

Les amendements de suppression n’ayant pas été votés, je soutiendrai énergiquement l’amendement du rapporteur général. Madame la secrétaire d’État, nous discutons du projet de loi de finances et, bien sûr, c’est le moment d’évoquer ce genre d’article ! De plus, dans la mesure où le rapport de la Cour des comptes a mis l’accent sur les difficul...

Le présent amendement a pour objet, dans le contexte de la croissance du commerce en ligne, dont on parle régulièrement, de simplifier les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises. La complexité de la réglementation actuelle en matière de vente à distance de produits soumis à accises dissuade un grand...

Je vais soutenir cet amendement par solidarité. Je comprends très bien votre réponse, madame la secrétaire d’État, et trouve votre propos tout à fait cohérent. Mais, dans cette maison, nous avons vu les uns et les autres suffisamment de projets abandonnés en cours de route ou de mal calibrés, ayant des impacts sur les collectivités, pour que l...

Le 1° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de certains logements – dispositif Censi-Bouvard –, notamment lorsqu’ils sont compris dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’arti...

Je soutiens l’ensemble des amendements de suppression. J’ajoute que ce problème ne concerne pas que Paris et la région parisienne. Quand la capitale et sa région étouffent sous les embouteillages, c’est toute la province qui en subit les conséquences. En Normandie, dans le Nord ou ailleurs, nous sommes tous touchés quand la région parisienne n...

Avec la permission de Bernard Delcros, c’est moi qui défendrai cet amendement déposé par Hervé Marseille, Catherine Morin-Desailly et l’ensemble des membres du groupe Union Centriste. De nombreuses collectivités s’appuient de plus en plus sur les sociétés publiques locales, les SPL, pour mettre en œuvre leur politique culturelle. Elles leur co...

Je voterai également contre ces amendements. Les territoires fragiles dont nous parlons ont d’abord besoin de stabilité. Même si un dispositif est imparfait, c’est une très mauvaise idée de vouloir lui en substituer un autre sans avoir effectué de simulations. J’ajoute qu’il n’y a aucune raison de penser que ces territoires fragiles sont moins...

Je suis tout à fait opposée à cet amendement. Nous savons les difficultés des services des douanes pour lutter contre la fraude à la détaxe. Je ne suis absolument pas d’accord pour qu’on relève ce plafond sans avoir d’abord facilité les contrôles exercés sur les remboursements de TVA par les douaniers dans les aéroports. La commission des finan...