Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme désigné par décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’UNEDIC, à France compétences et aux opérateurs de compétence...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 40 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actes d’état civil sont établis selon une nomenclature unifiée établie par décret, y compris les actes de naissances définis à l’article 57. » Exposé sommaire : Les actes de na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article ne prévoit pas assez précisément la manière dont le Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’étranger en attente de la décision de l’autorité administrative sera autorisé à séjourner en France. Considérant que les droits des étrangers ne se règlent pas d’une manière aussi ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auque...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». Exposé sommaire : Cet article dispose : I. - Les organismes d'ass...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu u...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont ser...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. » II. – Le chapitre 1 er du titre I du livre I du code de la s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi rédigé : « III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il ne peut être créé de nouveaux offices qu’à la condition de ne pas porter...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 705-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République financier dispose d’un droit d’évocation des affaires en matière de fraude fiscale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à i...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, Au II bis : 1 - Après les mots « à un organisme fixé par décret » Ajouter les mots suivants : « ainsi qu'à l'UNEDIC, à France compétence et aux opérateurs de compétence. » 2 - Après les mots « en matière de prestations so...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-4 est abrogé ; 2° Au II de l’article L. 135-6, les mots : «, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4 » ; 3° A la deuxième phrase l’’article L. 242-5, les mots : « e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230-3 est abrogé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 230-4, les mots : «, leurs modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à su...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’Alimentation. ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 6121-7, L. 6121-8 et L. 6121-11 sont abrogés ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1411-5-3, la référence : «, L. 1411-4 » est supprimée ; 3° À l’article L. 6412-1, la référence :...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes. La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission S...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 542-3 est abrogé ; 2° L’article L. 542-10-1 est ainsi modifié : a) Au douzième alinéa, les mots : « à un rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3, » sont supprimés ; b) Au treizième al...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’information statistique. Le Conseil national de l'informat...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 13 ...