Loi de finances rectificative pour 2020

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais devenu insuffisant compte tenu du maintien prolongé des mesures de restrictions sanitaires, en une annulation totale. Je précise que nous avions déjà présenté une demande similaire durant l’examen du PLFR 2. Afin, d’une part, de limiter le co...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces annonces. Il faudra que les aides soient distribuées de manière simple et, surtout, rapide. Vous connaissez la situation des entreprises du secteur, qu’elles soient bretonnes ou normandes.

En effet, mon cher collègue. Toutes ces entreprises sont en grande difficulté. Elles sont aussi confrontées aux conséquences du Brexit. En plus, il y a aujourd’hui un phénomène de concurrence déloyale et de fraudes sur ces marchés très important. Les aides seront donc bienvenues, à condition d’être faciles d’accès et distribuées rapidement.

Cet amendement vise également à procéder à un ajustement de personnel, afin de mieux contrôler la fraude au chômage partiel. Le Gouvernement a refusé un contrôle a priori en raison de la situation d’urgence, ce que nous pouvons comprendre. Or on a relevé plus de 270 000 infractions. En Seine-Saint-Denis, par exemple, a été démantelé un ...

Dans le tsunami économique qui touche absolument tous les secteurs de notre économie, et puisque cette situation est appelée à durer, je pense qu’il va falloir réfléchir à une solution plus pérenne. J’ai discuté avec quelques présidents de tribunaux de commerce, qui pensent qu’il faudrait instaurer une procédure qui ressemblerait au « rétabliss...

Je vais soutenir cet amendement. À force de lutter, nous avons fini par obtenir une liste française des territoires non coopératifs, alors que ce n’était pas possible. On ne pouvait pas l’avoir, c’était seulement au plan européen, c’était demain, ce n’était jamais le bon texte, jamais le bon moment, jamais le bon amendement… Le Gouvernement a ...

Je comprends vos explications, monsieur le ministre, mais, dans quelques jours, nous déposerons de nouveau ces amendements dans le cadre du PLF. Nous avions adopté ces dispositions l’année dernière, et, comme les dispositions relatives à la fraude sur les dividendes que nous avions également votées à l’unanimité, elles ont sauté en commission ...

La présente disposition, qui a également été défendue à l’Assemblée nationale, fait passer les créances fournisseurs en créances privilégiées, ce qui permettrait d’éviter les faillites en cascade. Il s’agit d’un élément du dispositif plus global que j’ai évoqué précédemment, par lequel une procédure de rétablissement des très petites entreprise...

Je voterai cet amendement et les deux amendements suivants, car c’est une question de principe. Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. Il serait utile que, d’ici à l’examen de la mission « Plan de relance », nous disposions d’un état précis de ces situations. Quelle sanction pourriez-vous prendre dans l’hypothèse où une de...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Nassimah Dindar. Comme il s’agit de nouveau du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, je le retire.

Je ne comprends pas du tout la position de la commission et du Gouvernement, en particulier sur l’amendement n° 734 rectifié de Richard Yung, qui vise à étendre le champ de l’article au moins aux pays éligibles à l’aide publique au développement. Si tel ne devait pas être le cas, il s’ensuivrait une rupture d’égalité inexplicable entre les entr...

L’amendement est un peu différent des précédents. Il tend à harmoniser le texte avec le dispositif prévu pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à savoir un plan de remise de dettes sur demande pour les employeurs dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le présent amendement vise à abonder la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, ce qui, dans le contexte actuel, est tout à fait compréhensible. Cet amendement a été déposé par notre collègue Bernard Delcros. Il fait suite au dépôt d’une série d’amendements dont les objets allaient dans le même sens.

Cet amendement proposé par Michel Canevet va dans le même sens que les deux précédents, mais il est plus complet puisqu’il prévoit un délai d’information inférieur à seize jours ainsi qu’une mesure de sanction à l’égard des banques qui n’auraient pas respecté ce délai.

J’ai bien compris que le délai devait être fixé par voie réglementaire, mais qu’advient-il de la question du non-respect de cette obligation par les banques ? Dans la deuxième partie de l’amendement, Michel Canevet avait justement prévu des sanctions à l’encontre des banques ne respectant pas les délais.

Cet amendement est proposé par Sylvie Vermeillet. L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, élargit la possibilité de recours au dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) pour les entreprises en difficulté qui font l’objet d...

Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Il s’agit d’un investissement judicieux pour nos forces de sécurité intérieure.

Le Sénat a déjà adopté, lors de la discussion du précédent projet de loi de finances rectificative, une disposition visant à exclure du bénéfice des aides les sociétés ayant leur siège dans un paradis fiscal. Cette disposition n’a pas prospéré en commission mixte paritaire, mais, par la suite, le ministre de l’économie et des finances a indiqué...

Cet amendement a été déposé par Mme Létard et l’ensemble du groupe Union Centriste pour les mêmes raisons. Le dispositif proposé est important et il est facultatif ; il est donc bienvenu.

Je recommande à mes collègues la lecture d’un excellent article sur les Ehpad, l’assurance vie et les paradis fiscaux. Une société gérant des Ehpad très connue a viré cette année plus de 105 millions d’euros au Luxembourg, dans une magnifique opacité. Elle bénéficie du soutien de Bpifrance et du fonds Mubadala, qui ont développé toute une ingén...