Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par...

Après l'article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. » II. – Le chapitre 1 er du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité...

Après l'article 43 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d’identification des ass...

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 28-3. – I. – Des agents de droit public spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de la sécurité sociale, pris après avis conforme d’une comm...

I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lors de l’affiliation » sont remplacés par les mots : « dès l’ouverture du dossier de demande d’affiliation ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa du m...

Après l'article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) prévu à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le Sénat n’est guère favorable à la remi...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. » Exposé sommaire : Les travaux de la mission Goulet-Grandjean ont montré que certaines fraude...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État établit une liste de pays pour lesquels la présomption de l’alinéa précédent ne s’applique pas. Ce décret détermine, pour les pays concernés, les modalités d’admission des documen...