Financement de la sécurité sociale pour 2021

Avant l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune couverture des charges prévues au présent article ne peut être fournie si les soins qui sont à l’origine de la demande ont eu lieu en dehors du territoire français, sauf si l...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute attribution d’un numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF. Exposé sommaire :...

Avant l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des com...

Avant l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur ...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titr...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs s...

Après l'article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrôle révèle une fraude manifeste, une procédure de déconventionnement provisoire peut être déclenchée. » Exposé sommaire : L’article L315-1 du code de la Séc...

Après l'article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conventionnement peut être suspendu en cas de fraude avérée nonobstant les procédures en cours. » Exposé sommaire : En matière de fraude sociale, le secteur médical représen...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que l’origine géographique du dispositif médical et sa composition exacte, y compris si le dispositif n’a été que partiellement produit à l’étranger ». Exposé somma...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un ...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du V de l’article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : les dispositions visées conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la crise de l'hôpital en 2019, les annonces par le gouvernement de la reprise de la dette des hôpitaux avait suscité des interrogations, puisque non retranscrite en termes budgétaires. L'article 27 du présent PLFSS confirme les doutes et les inquiétudes quant au financement de la remise de cet...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée,...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les besoins de la recherche et de la constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale, les agents de l’État ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoins de la recherche des infractions, les organismes d’assurance maladie peuvent utiliser les moyens prévus par l’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a adopté un article 43 D à l’initiative de Ma...

Après l’alinéa 2 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 133-5-4, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes ...

Après l'article 43 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après le mot : « incomplet, », sont insérés les mots : « dès lors qu’ils sont délibérés, » ; b) Après le mot : « prestations », la fin de cet alinéa est supprimée ...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L114-12-3 dispose : Créé par Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 118 La constatation de l’obtention fra...