Financement de la sécurité sociale pour 2021

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un aut...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titr...

Alinéa 1 Après le mot : personnes insérer les mots : traitées pour une hypertension artérielle ou Exposé sommaire : L’article 34 sexies permet de financer par le FIR une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2, comprenant notamment un bilan d’activité physique. Après...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : médicale insérer les mots: , financière et administrative Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé e...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Supprimer le mot : enceintes 2° Remplacer les mots : est conforme aux par les mots : s’appuie notamment sur les Exposé sommaire : L'HAS le cite elle-même : Les Recommandations de Bonnes Pratiques n’ont pas vocation à décrire l’ensemble de la prise en charge d’un état de santé ou d’une maladie. Elles devraie...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé et obtenu un vote favorable de l'Assemblée afin qu'a minima, la d...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-.... – Pour garantir la sécurité financière des structures et des professionnels qui y exercent, et pour garantir l'accessibilité financière des maisons de naissances, leur financement pérenne est discuté et mis en place dans les deux ans à compter de la promulgation de la lo...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Exposé sommaire : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Cela était le cas lors de l’expérimentation, et permettrait de lever tout...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque maison de naissance conclut avec un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert sécurisé, facile et rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité. Ces modalités sont fixées par...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1° de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux consultations psychiatriques réalisées en télémédecine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensé...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 mars 2023 par la date : 31 janvier 2022 Exposé sommaire : La du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins doit prévoir, à l’initiative du Sénat, « les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins doit prévoir, à l’initiative du Sénat, « les conditions dans lesquelles les médecins participent à la r...

Après l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de n...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ». II. – La perte d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; 2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. » Exposé sommaire : La lutte contre les fraudes aux finances publiques appellent l'intervention de tous les acteu...