Respect des principes de la république

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase de l’article 25, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 25-1.- Les réunions pour la célébration d’un culte sont organisées ou animées...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue affaiblirait le dispositif prévu par l'article 46, elle est donc inopportune

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Financement des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui devra préciser dans son objet qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l’exercice public d’un culte Exposé sommaire : OBJET Le présent amendement vise à préciser que l'objet des associations cultuelles devra expressément mentionner qu'elles accomplissent des actes en relat...

Alinéa 8 in fine Après les mots monuments historiques on ajoute l'alinéa suivant : Il en est de même des aménagements de sécurité ou des parkings aux abords des lieux de culte, lorsque le terrain appartient à une commune ou à un EPCI Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même et ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique con...

Alinéa 5 APRÈS MES MOTS Les statuts de l'association prévoient on ajoute les mots à peine de nullité Exposé sommaire : cet amendement se justifie de lui-même

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le but de mieux connaître la population française et ainsi assurer une meilleure efficacité des services publics, sont menées tous les cinq ans des enquêtes statistiques sur la base de la confession sur un principe déclaratif et dans le respect de la protection des données....

Alinéa 15 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 15, en l’état, met en danger tous les membres des associations pour l’agissement d’un seul membre. Elle entraîne ainsi un régime de responsabilité collective pénalisant des fautes individuelles, ce qui n’est autre qu’une restriction considérable de la liberté associative consacrée ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Article L.212-1-1 – Pour l’application de l’article L. 212-1, sont imputables à une association les agissements mentionnés au même article L.212-1 commis par un ou plusieurs membres figurant dans les statuts de ladite association, dès lors que les autres membres y figurant, bien qu’informés de ces agisse...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-3 ainsi rédigé : « Article 36-3 – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer une injonction d’éloignement d’un lieu de culte et des locaux...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établi conjointement entre le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Culture et le Ministère des Affaires étrangères évaluant les possibilités de mettr...

Alinéa 5 Supprimer ou de commettre tout acte d'intimidation Exposé sommaire : La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. Néanmoins, la notion seule d'acte d'intimidation apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. Dans l'arrêt n°98-8...

Alinéa 5 Compléter l'article : Après dudit service. insérer Un acte d'intimidation est l'action concertée de plusieurs personnes de nature à empêcher un officier ministériel d'accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction. Exposé sommaire : La protection des agents du service public doit être assurée de manière...

Alinéa 5 Compléter l'article : Après Le référent laïcité , insérer , après une formation auprès de l'Observatoire de la laïcité, Exposé sommaire : L'observatoire de la laïcité a effectué un travail remarquable quant à la juste préservation du principe de laïcité. Il apparaît donc tout à fait logique que les référents laïcité soient for...

Compléter l'article : Après l'éducation aux médias insérer , la lutte contre les discriminations Exposé sommaire : Les fondements du pacte social sont sapés par les discriminations que subissent une partie de nos concitoyens. Ces discriminations sont inacceptables dans notre société et aggravent la fracture qui existe dans notre pays. ...

À l'alinéa 2 : Compléter l'article de la manière suivante : Après par une prestation de serment. , ajouter Il s'engage également à lutter contre toutes les formes de discriminations. À l'alinéa 4 : Compléter l'article de la manière suivante : Après par une prestation de serment. , ajouter Il s'engage également à lutter contre toutes l...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : Réécrire de la façon suivante : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice et la libre pratique des cultes sous les seules restrictions édict...

Après l'article 36 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le permis de construire ou d’aménager d’un édifice cultuel ne peut être accordé que si la demande est accompagnée d’un plan de financement dont les conditi...

Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement. « Le...

Après l'article 36 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un événement ou d'un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellemen...