Respect des principes de la république

Mme Nathalie Goulet. Je me réjouis d’autant plus de voter cet amendement ainsi sous-amendé que celui que j’avais déposé, qui était moins bien rédigé, mais dans le même esprit, avait été retoqué par la commission. Ce qui compte, c’est le résultat !

Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements concernant les dispositifs de contrôle des associations et des subventions prévus aux articles L. 12 et L. 14 du livre des procédures fiscales. Évidemment, notre livre de chevet est le jaune budgétaire sur l’effort financier de l’État en faveur des associations : le montant des dégrèvements acco...

Non, je le retire, monsieur le président, même si le jaune budgétaire n’a strictement rien à voir avec ma demande.

C’est un sujet que nous connaissons assez bien ici : André Reichardt et moi-même avons rédigé un rapport dans le cadre de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, présidée par Corinne Féret. Nous avons eu la curiosité, que d’autres n’ont pas eue, de demander à chacun...

Madame la ministre, vous avez dit en substance : « Pas un euro pour les ennemis de la République ! » Il y a différentes façons d’éviter de leur donner un euro, en particulier en ayant les moyens de contrôler les euros qui ont été donnés ! Or, sur toutes les travées, nous avons demandé, hier, un rapport sur la procédure spécifique de contrôle s...

Au lieu de six mois, indiquons vingt-quatre mois, ce qui réglera la question du report de l’application de cet amendement. Quoi qu’il en soit, je maintiens celui-ci, car il n’y a aucune raison que le Parlement ne soit pas informé du nombre de contrôles effectués sur ces dispositifs.

Nous sommes dans le chapitre des avantages et ressources soumis aux obligations parmi lesquels je voudrais insérer les parts de société civile immobilière (SCI). Un transfert d’immeuble, on voit bien de quoi il s’agit. En revanche, un transfert de parts de SCI est beaucoup plus discret. Je propose donc d’assujettir ces opérations au même type ...

Mme Nathalie Goulet. Je ne connais pas grand-chose au droit local, néanmoins tous nos collègues mosellans et alsaciens ont signé cet amendement. Je pense qu’on peut leur faire confiance.

Je partage ce qui vient d’être indiqué. Toutefois, comme j’ai souvent eu l’occasion de le souligner dans ce type de débats, il faudrait également songer à la communication des non-lieux, relaxes ou autres. Les condamnations sont annoncées à tire-larigot, et la présomption d’innocence est allégrement violée. Mais quand il y a un non-lieu, une ...

Je soutiens l’article introduit par Valérie Boyer et ses collègues. Je suis donc hostile à cet amendement de suppression. Je suis heureuse qu’à cette occasion nous puissions évoquer les enfants. J’ai failli intervenir sur les amendements identiques tendant à rétablir l’article 14 bis. En effet, si le père est français et que la mère a é...

Je ne partage pas du tout votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État, et je soutiendrai l’amendement de notre collègue Claude Malhuret. Vous vous affirmez que nous allons « tuer le modèle », mais c’est plutôt le modèle qui va nous tuer !

Je crois que nous devons absolument prendre position dès maintenant. De toute façon, chacune de ces plateformes a désormais un comité Théodule pour réguler les choses et pour parfois fermer des comptes. Quoi que l’on pense de la décision de supprimer le compte de Trump, il faut reconnaître que c’est un acte fort. Dans ce contexte, la disposit...

Cet article est très important, et nous avons eu un débat courageux sur un sujet qui a l’air moyenâgeux, comme l’a dit Mme la rapporteure, ou d’un autre temps, sauf peut-être à la cour d’Angleterre si l’on en croit les gazettes. En tout cas, une chose est sûre : il va falloir, madame la ministre – c’est la raison pour laquelle j’ai voté l’amen...

Je suis désolée de revenir toujours sur ce sujet, mais la réponse à la question posée pourrait très bien se trouver dans les documents de politique transversale appelés « oranges budgétaires », par exemple dans celui sur la politique de la jeunesse ou sur la politique de la santé. Bref, les documents qui complètent le projet de loi de finances...

La modification du délai n’est pas une mauvaise idée. En effet, il existe un réel problème de nomadisme en la matière. Si un couple s’aperçoit que telle mairie est suspicieuse des fins pour lesquelles la célébration d’un mariage est demandée et saisit le procureur pour qu’il prononce un sursis, il risque de se rendre dans une autre commune, vo...

Le remboursement est une vraie question, qui va poser de nombreuses difficultés. Une fois l’infraction constatée, le remboursement, les auditions l’ont montré, sera un casse-tête chinois, notamment en cas de subvention intercommunale. Je ne voterai pas cet amendement, mais j’en soutiens l’esprit, en tout cas le problème de la restitution qui n...

Cet amendement concerne le même sujet, mais il propose une autre solution. Comme Marie-Pierre de La Gontrie l’a dit précédemment, cet article introduit un système de responsabilité collective qui me semble complexe à mettre en place. En l’état, l’alinéa 15, qui organise ce régime de responsabilité collective, met en danger tous les membres d’...

Nous allons aussi voter cet amendement en souhaitant qu’il ait une portée générale et qu’il ne vise pas spécifiquement l’UNEF. Nous faisons la loi pour tout le monde. L’exposé des motifs est finalement secondaire par rapport au dispositif. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le vice- président, monsieur le président de la commission ...

C’est un sujet que nous avons un peu regardé. Je veux vous dire que le rapport existe dans le cadre d’un jaune budgétaire sur l’effort financier de l’État en faveur des associations. Il détaille très précisément le montant des dégrèvements, des déductions d’impôt pour les dons, notamment ceux faits par les entreprises à des œuvres ou des organi...

M. le rapporteur pour avis m’a ôté les mots de la bouche. Lors de nos auditions, nous avons entendu des responsables du ministère de l’économie et des finances nous expliquer qu’ils étaient déjà complètement débordés. Ils ne peuvent évidemment pas procéder à des contrôles a priori ; quant au contrôle a posteriori, ils ne peuvent p...