Respect des principes de la république

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, sont insérés des articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés : « Art. 25-1. – Les réunions pour la célébration d’un culte sont organisées ou animées par une personne remplissant les condi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 200 du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa du même article 200 ont pour objet l'exercice public d'un culte. ...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : dans les seuls cas où insérer le mot : soit et après les mots : au même premier alinéa est engagée, insérer les mots : soit une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre leur personne ou des faits de violences volontaires est déposée, Exposé sommaire : L’a...

Alinéa 4 Après les mots : transferts de créance, insérer les mots : les parts des sociétés civiles immobilières Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un état des contrôles est transmis au Parlement chaque année et pour la première fois lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Exposé sommaire : Amendement de précision, puisque cette disposition va nécessiter des effectifs et des moyens. Il est important de juger de son ...

Alinéa 8 Après les mots : en fonds propres, insérer les mots : les parts des sociétés civiles immobilières, Exposé sommaire : Amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adop...

Alinéa 3 Après les mots : transferts de créances insérer les mots : , les parts de société civile immobilière Exposé sommaire : Il convient d'apporter une précision à l'énumération de l'alinéa 3 de l'art 12bis Les avantages et ressources soumis à l’obligation prévue au premier alinéa du présent I sont notamment les apports en fonds prop...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application des dispositions de l’article L. 14-A du livre des procédures fiscales. Exposé sommaire : L’article 14-A du livre des procédures fiscal...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 102 E du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’alinéa précédent sont identifiés au moyen d’un numéro d’enregistrement figurant dans un registre dématérialisé tenu par la direction générale des financ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le représentant de l’État dans le département peut interdire à une association soumise aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou mentionnée au deuxième alinéa de l’article 4 de loi du 2 janvier 1907 concernant l’exer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-… ainsi rédigé : « Art. 36-…– I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer une injonction d’éloignement d’un lieu de culte et des locaux qui ...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 21° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Financement des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 9 décembre...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , qui précise dans son objet qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l’exercice public d’un culte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'objet des associations cultuelles devra expressément mentionner qu'elles accomplissent des actes en relation avec l’exe...

Alinéa 5 Après le mot : prévoient insérer les mots : à peine de nullité Exposé sommaire : cet amendement se justifie de lui-même

Alinéa 15 1° Supprimer les mots : ou à un groupement de fait 2° Remplacer les mots : de leurs membres, soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, par les mots : membres figurant dans les statuts de ladite association, ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établi conjointement entre le ministère de l’intérieur, le ministère chargé de la culture et le ministère des affaires étrangères évaluant les possibilités d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou de commettre tout acte d'intimidation Exposé sommaire : La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. Néanmoins, la notion seule d'acte d'intimidation apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. Dans l'ar...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un acte d'intimidation est l'action concertée de plusieurs personnes de nature à empêcher un officier ministériel d'accomplir, sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction. Exposé sommaire : La protection des agents du service public doit être assurée de manière c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apaiser un climat délétère envers la...