Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Ou à Flers, dans l’Orne !

Je voudrais simplement poser une question : le préfet est-il celui du lieu d’implantation ou celui de la zone limitrophe ?

Ce sous-amendement me paraît frappé au coin du bon sens. Tous les départements concernés doivent être représentés par des élus et je ne vois pourquoi la simplicité devrait passer avant la transparence.

Je souhaite obtenir une précision sur le moyen exclusif tiré du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral. On peut en effet imaginer qu’une décision du préfet a été annulée pour plusieurs raisons, parmi lesquelles figure ce moyen.

Il est véritablement nécessaire de mettre en place une nouvelle communication sur les SCOT, pour les promouvoir et montrer combien leur importance est grande. En effet, depuis leur création par la loi SRU, ils ont laissé une très mauvaise impression, en particulier dans les territoires ruraux, leur impact sur l’implantation d’équipements, sur l...

J’ai le sentiment – mais c’est peut-être encore une erreur de jeunesse – que l’on crée des obligations pour les collectivités locales sans prévoir des ressources nouvelles. Je voulais savoir si l’on avait prévu un financement…

… pour ces SCOT et ces divers documents.

Avec cet amendement, le maire ou le président d’EPCI aura l’obligation, lorsqu’est en cause un permis de construire des équipements commerciaux dont la surface est comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, de soumettre à son organe délibérant une proposition de saisine de la commission d’aménagement commercial.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est cosigné par M. Fortassin, qui se préoccupe à juste titre des prix moyens versés aux producteurs de fruits et légumes. Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999 des arrêtés temporaires, d'une validité de un à trois mois, instituant l'étiquetage d'un double prix pour neuf ...

Il s’agissait pour nous non pas de mettre en cause le rôle de tel ou tel intermédiaire dans la hausse du prix, mais de rassurer le consommateur et, surtout, de montrer quelque intérêt pour l’autre bout de la filière, pour les producteurs. Cela étant, monsieur le président, je retire bien sûr cet amendement.

Je comprends que l’on ne veuille pas différer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 21, mais si les décrets d’application sont pris dans les délais habituels, on risque de dépasser 2009.

Dans une autre vie, j’ai beaucoup travaillé sur les clauses abusives. Qu’il s’agisse des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers, je voudrais tout de même rappeler qu’il existe une commission des clauses abusives qui fonctionne extrêmement bien. En l’occurrence, ce qui a permis une régulation en matière de prêts immobiliers, c’est...

Tous les jours, nous recevons dans nos boîtes à lettres de nombreuses sollicitations avec des formulaires préremplis qu’il suffit de retourner sans avoir à y ajouter le moindre élément. Ces pratiques sont réellement catastrophiques. Je ne partage pas l’avis de Mme le ministre sur le fait qu’on ne prête qu’aux riches. Comme disait Tristan Bernar...

Ce débat sur la Caisse des dépôts et consignations doit permettre de répondre à certaines préoccupations, exprimées notamment par le rapporteur. M. Marini, qui n’avait pas de mots assez durs pour la gouvernance de la Caisse, souhaitait l’année dernière, dans un numéro de La société civile – j’ai de bonnes lectures ! –, que le statut de l...

Je rejoins Mme la ministre. Effectivement, la substitution n’est pas seulement d’ordre rédactionnel. Nous rencontrons tous des problèmes dans nos territoires ruraux, les bureaux de poste étant remplacés par des « points Poste » dans les mairies ou d’autres lieux n’ayant a priori rien à voir avec les activités postales. Par conséquent, i...

Il ne faut pas toujours croire ce qui est écrit dans les journaux, et je suis bien placée pour le savoir ! Quoi qu’il en soit, une erreur du type de celle que M. le rapporteur a relevée dans un grand quotidien du soir peut aussi venir d’une grande agence de presse, qui a commis récemment un certain nombre de contresens sur les travaux de notre...

Je ne doute pas que la Haute Assemblée réservera à cet amendement, que j’ai eu l’honneur et le privilège de cosigner avec Michel Charasse, le même sort qu’à l’« amendement virgule ». En effet, c’est un amendement de précision, qui vise à faire bénéficier des exonérations fiscales liées au livret A et au livret de développement durable les seul...

Je m’en remets à la commission des finances pour étudier cette disposition en vue de la préparation du projet de loi de finances et je retire l’amendement.

La Haute Assemblée s’est toujours montrée très sensible à la situation des personnes en difficulté. Voilà quatre ans, afin de réduire la spirale de l’exclusion, le Sénat avait adopté un amendement déposé par Daniel Goulet et visant à ramener de dix à cinq ans le délai d’interdiction d’émission de chèque. Chacun avait bien conscience, à l’époq...