Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, le domicile social suscite chez moi un trouble obsessionnel compulsif ! J’avais déposé en commission un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, tendant à prévoir que la résidence d’attache n’ouvrait pas droit aux prestations sociales liées à la résidence en France et aux dispo...

Cet amendement est pratiquement identique au précédent, sinon que le seuil est fixé à 1 000 habitants ou moins. Même motif, même punition : des petites communes qui ont très peu artificialisé ne pourront plus rien construire, compte tenu de la répartition prévue par le texte. Cette double peine est extrêmement injuste. Dans un département comm...

Je remercie mon collègue Jean-Michel Arnaud d’avoir bien voulu me laisser défendre cet amendement de M. Delcros ; de fait, j’ai connaissance de telles situations dans mon département. Cet amendement vise à exclure les bâtiments agricoles et leurs abords du calcul de la surface minimale de développement communal de un hectare garantie à cet art...

Très bien !

Je retire aussi le mien !

Il s’agit, par cet amendement, de faire du critère de l’usage agricole une condition déterminante pour qualifier, ou non, une surface d’artificialisée.

Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros, devrait en toute probabilité correspondre à l’amendement que le rapporteur m’a suggéré de retirer à l’article 7. Il s’agit effectivement de considérer comme non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’expl...

Avec cet amendement, nous continuons l’inventaire à la Prévert… Nous proposons que les surfaces dégradées, mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées. Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables. L...

Il a été parfaitement défendu !

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la renaturation en prévoyant la remise d’un rapport. Nous souhaitons ainsi conforter un amendement de M. le rapporteur, que la commission spéciale a déjà adopté et qui était lui numéroté 83.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Très bien !

Cet amendement présenté par Mme de La Provôté vise à mettre en place des outils pour faciliter la transition vers le ZAN. Cet article entend permettre aux collectivités territoriales de disposer de données fiables, nous en avons beaucoup parlé ; si j’ai le sentiment que le problème ne sera pas résolu ce soir, il me semble néanmoins que cet ame...

Il a été parfaitement défendu.

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation du nouveau cadre de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN pour les élus communaux et intercommunaux et, partant, à éviter des détournements de procédure.

L’amendement a été très bien défendu. J’ajoute que nous serons confrontés à des difficultés d’application de la loi en raison du conflit que pourront provoquer certaines dispositions de la présente proposition de loi avec la loi en vigueur.

Ah oui !

Ah ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous vivons une semaine « bobologie » au Sénat, avec un ordre du jour dédié aux sujets urticants. Hier, nous avons en effet commencé l’examen d’un texte sur l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, le ZAN, tandis qu’aujourd’hui nous abordons la question de la défens...

Le texte que nous examinons aujourd’hui a été cosigné par de nombreux sénateurs. Le constat est sans appel : la réforme engagée en 2011 en matière de défense extérieure contre l’incendie n’a pas tenu ses promesses. Environ 70 % des maires interrogés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation estiment que la conc...