Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Par parallélisme des formes, c’est à la loi de modifier le dispositif légal actuellement en vigueur. Je ne vois pas pourquoi on recourrait à des normes hiérarchiquement inférieures.

Pour ce faire, il faudrait que la présente proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui ne sera pas chose facile, à en juger par la position que vous venez de défendre à notre tribune. Cela étant, cela ne coûte rien d’essayer, d’autant que ce texte est indispensable si l’on veut réellement simplifier la g...

Plus le dispositif que nous adopterons sera utile et facilitera la vie aux communes les plus rurales, moins cela leur coûtera d’argent et plus cela permettra de fixer une ligne de conduite claire aux préfectures. Et vous verrez que tout ira mieux ensuite.

Je profiterai de la minute qu’il me reste, madame la ministre, pour faire le lien entre ce texte et la discussion que nous avons eue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. J’ai été extrêmement surprise de constater que plusieurs amendements de bon sens, déposés en première partie du projet de loi de finances par Anne-Catherin...

La preuve en est que vous avez vous-même cité tout à l’heure l’exemple d’un incendie qui, je crois, s’est déclaré dans le département de notre président de séance, l’Essonne. Là encore, un travail devrait être conduit en amont pour préparer au mieux la prochaine loi de finances. Au risque de me répéter, je pense qu’il est important de procéde...

Madame la ministre, il existe peut-être une solution. Vous nous avez indiqué que vous vouliez prendre des mesures réglementaires qui correspondraient peu ou prou à la proposition de loi. Vous pourriez donc, dans le cadre de ce dispositif, donner instruction à vos services de consulter l’ensemble des associations présentes dans le département – ...

Nous soutenons ce texte, tout comme les initiatives que vous prendrez, madame la ministre. Je veux revenir sur la proposition d’expérimentation qui avait été faite lors de la discussion budgétaire. Le dispositif ornais est tellement intéressant que j’avais proposé au rapporteur d’entendre le président du département. Je n’ai pas réitéré ma pro...

Eh oui !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, inscrite en huitième position dans ce débat qui ne pose aucun problème, je n’utiliserai pas la totalité de mon temps de parole. Je tiens toutefois à remercier Mme Françoise Gatel, dont la perspicacité a encore frappé. Notre groupe soutient naturellement ce texte, qui répond à un ...

Je comprends qu’on veuille réunir les maires, mais quel pouvoir auront-ils dans une énième conférence ? La réunionite est de plus en plus la norme, mais elle ne se traduit pas par un pouvoir effectif de décision. Cette conférence va-t-elle permettre d’influer sur les décisions prises, sur les permis refusés, sur les périmètres définis, etc. ? ...

Si !

Qui légifère mal s’expose à légiférer deux fois. La discussion générale en a été le reflet : le terrain considère que la législation sur le ZAN est plus qu’un irritant. Les procédures sont enchevêtrées, les acronymes improbables et les différences flagrantes entre les communes les plus rurales et les autres. Dans un département rural comme le...

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un aménagement, d’une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme disait Henry VIII à son sixième mariage…

Cet amendement tend à suspendre les dispositifs prévus par la loi Climat et résilience jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, que nous n’allons pas manquer de voter.

Je le retire, madame la présidente.

Monsieur le rapporteur, si l’on avait interrogé les maires sur une possibilité d’abrogation en vue de réécrire une loi dans de meilleures conditions, je ne suis pas certaine qu’ils ne l’auraient pas demandée ! Ils y ont même sans doute pensé. Mais on ne leur a pas proposé d’abroger ces dispositions, qui sont totalement illisibles. Par ailleurs...

Mme Nathalie Goulet. Voici une brique de plus, monsieur le ministre !

Cet amendement, issu d’une proposition du rapport que j’ai commis avec Carole Grandjean, tend à prévoir la fixation d’un domicile social, sur le modèle du domicile fiscal, de façon à éviter la fraude à la résidence. J’ai déjà présenté un tel amendement, mais sa rédaction n’était pas pleinement satisfaisante. Nous l’avons donc rectifié. Nous av...

Je voterai également ce très bon amendement et je remercie les rapporteurs de l’avoir déposé. Monsieur le ministre, vous devez faire confiance au Sénat, en particulier lorsqu’une mesure est soutenue sur l’ensemble de nos travées, comme c’est le cas pour cet amendement. J’ajoute que cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’...

Mme Nathalie Goulet. Lors du scrutin public n° 233 portant sur l’article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, je souhaitais voter contre, alors que j’ai été considérée comme votant pour. C’est d’autant plus cohérent que j’ai voté les amendements de suppression du même article.