Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

L’épidémie de covid-19 a substantiellement dégradé la trésorerie des entreprises. À cet égard, l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 j...

Monsieur le rapporteur général, le problème serait-il résolu, si nous retirions de l’amendement l’extension aux PME, tout en conservant le doublement du plafond ? Cela règlerait peut-être le problème de conformité avec le droit européen.

Non, je le retire, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement d’appel, dont la durée de vie ne sera pas très longue, me semble-t-il… Dans le cadre des travaux qui ont été réalisés, notamment pour les très petites entreprises, les TPE, il a été beaucoup question, pour l’État, de renoncer à son privilège, de telle sorte que les fournisseurs soient privilégiés dans un certain nombr...

Nous aurons probablement une accroche d’ici à une dizaine de jours, avec l’examen de la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian, concernant précisément l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Cela représe...

Je le retire, monsieur le président.

L’année dernière, nous avons demandé un document transversal sur l’ensemble des mesures en faveur de l’environnement pour toutes les missions que nous examinerions dans la seconde partie. Des documents transversaux, comme l’« orange » budgétaire que nous avons pour d’autres missions, seraient très utiles, dans la mesure où de nombreuses dispos...

Le présent amendement a pour objet d’intégrer la Tascom dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE. Nous vous avons déjà expliqué tout le mal que nous pensions des impôts qui obèrent les ressources des entreprises. Au titre de la baisse des impôts sur les fa...

Je souhaitais retirer l’amendement avant que M. Dallier ne prenne la parole ; je le souhaite encore davantage maintenant.

Dans ses propositions pour le plan de relance, l’UDI a souligné la nécessité d’entériner une nouvelle dynamique de décentralisation afin de réinvestir les territoires ruraux en déclin. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a pour sa part proposé de relocaliser certains services des finances publiques dans les territoires. D...

Non, je le retire, madame le président. Je le retravaillerai en vue de la discussion de la mission « Plan de relance ».

Le présent amendement établit une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant dev...

Je le maintiens, madame le président. Cet amendement a été coconstruit avec les représentants du projet PechPropre, qui souhaitent donner de la visibilité au secteur de la pêche touché par des crises multiples. Ce sujet leur tient particulièrement à cœur.

Par cet amendement, nous demandons de supprimer une exonération d’impôt pour les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement. Ces derniers ont été créés comme un outil pédagogique pour apprendre aux gens à boursicoter, ce qui est une excellente idée…

… en principe. M. Joël Giraud, alors rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, avait défini ce système comme un « trou noir fiscal » dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2020. Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif, mais une simple instruction, qui a d’ailleurs fait l’objet d’interro...

Mme Nathalie Goulet. Je remercie M. le ministre pour ses remarques. Je conviens au moins avec lui que 1978 est une bonne année, puisque c’est celle où certains parmi nous ont eu 20 ans…

Cette niche a un avantage par rapport à d’autres : on dispose d’évaluations à son sujet. Joël Giraud a tout de même déclaré que c’était un trou noir dans la législation fiscale, sans rappeler le jugement du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Très bien !

Absolument !

Très bien !