Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

La loi doit-elle être la même en ligne et hors ligne ? La réponse est : oui ! Monsieur le secrétaire d’État, le temps presse. Aujourd’hui, les chasses en meute, que le président Malhuret et vous-même avez décrites, perturbent et poussent certains à commettre des actes d’une violence inouïe – on l’a encore vu récemment. Réguler, c’est bien ; i...

Il n’y a pas de liberté pour les ennemis de la liberté, qu’il s’agisse d’extrémistes de droite ou de gauche, de suprémacistes blancs ou d’islamistes radicaux. Je sais bien que le Gouvernement prépare un texte sur les séparatismes – je ne sais pas exactement quel sera son intitulé final –, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut agir dès à ...

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais devenu insuffisant compte tenu du maintien prolongé des mesures de restrictions sanitaires, en une annulation totale. Je précise que nous avions déjà présenté une demande similaire durant l’examen du PLFR 2. Afin, d’une part, de limiter le co...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces annonces. Il faudra que les aides soient distribuées de manière simple et, surtout, rapide. Vous connaissez la situation des entreprises du secteur, qu’elles soient bretonnes ou normandes.

En effet, mon cher collègue. Toutes ces entreprises sont en grande difficulté. Elles sont aussi confrontées aux conséquences du Brexit. En plus, il y a aujourd’hui un phénomène de concurrence déloyale et de fraudes sur ces marchés très important. Les aides seront donc bienvenues, à condition d’être faciles d’accès et distribuées rapidement.

Cet amendement vise également à procéder à un ajustement de personnel, afin de mieux contrôler la fraude au chômage partiel. Le Gouvernement a refusé un contrôle a priori en raison de la situation d’urgence, ce que nous pouvons comprendre. Or on a relevé plus de 270 000 infractions. En Seine-Saint-Denis, par exemple, a été démantelé un ...

Eh oui !

Très bien !

Dans le tsunami économique qui touche absolument tous les secteurs de notre économie, et puisque cette situation est appelée à durer, je pense qu’il va falloir réfléchir à une solution plus pérenne. J’ai discuté avec quelques présidents de tribunaux de commerce, qui pensent qu’il faudrait instaurer une procédure qui ressemblerait au « rétabliss...

Je vais soutenir cet amendement. À force de lutter, nous avons fini par obtenir une liste française des territoires non coopératifs, alors que ce n’était pas possible. On ne pouvait pas l’avoir, c’était seulement au plan européen, c’était demain, ce n’était jamais le bon texte, jamais le bon moment, jamais le bon amendement… Le Gouvernement a ...

C’est la double peine !

Je comprends vos explications, monsieur le ministre, mais, dans quelques jours, nous déposerons de nouveau ces amendements dans le cadre du PLF. Nous avions adopté ces dispositions l’année dernière, et, comme les dispositions relatives à la fraude sur les dividendes que nous avions également votées à l’unanimité, elles ont sauté en commission ...

La présente disposition, qui a également été défendue à l’Assemblée nationale, fait passer les créances fournisseurs en créances privilégiées, ce qui permettrait d’éviter les faillites en cascade. Il s’agit d’un élément du dispositif plus global que j’ai évoqué précédemment, par lequel une procédure de rétablissement des très petites entreprise...

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Je voterai cet amendement et les deux amendements suivants, car c’est une question de principe. Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. Il serait utile que, d’ici à l’examen de la mission « Plan de relance », nous disposions d’un état précis de ces situations. Quelle sanction pourriez-vous prendre dans l’hypothèse où une de...

Cet amendement est intéressant et je rejoins les propos de Mme la présidente de la commission. Il nous permet d’aborder d’ores et déjà la question de l’échange de données, sujet que nous évoquerons plus loin dans le texte, lorsque nous parlerons de la fraude. Si nous autorisons des échanges pour lutter contre la fraude, a fortiori si no...

Je n’ai pas parlé de fraude sur ce sujet !

Notre décision sur ce sujet est très attendue. Je voterai l’amendement.

Mes chers collègues, je m’apprête à présenter, à l’article 43 A et aux suivants, une série de propositions liées à la lutte contre la fraude sociale aux prestations et aux cotisations. Afin de ne pas allonger les débats, permettez-moi de vous donner une explication globale ; cela me permettra d’aller plus vite ensuite. L’année dernière, le Pre...

Je souhaitais simplement attirer l’attention sur cette question. De la même manière, certains dispositifs médicaux qui sont fabriqués, parfois seulement en partie, à l’étranger posent des difficultés aux patients en France. Je n’ai pas pu déposer d’amendement aux articles précédents, mais j’attire votre attention sur cet autre aspect du problèm...