Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Je vais bien évidemment soutenir l’amendement du rapporteur, mais je souhaite aussi soutenir les sous-amendements n° 17 rectifié bis et 18 rectifié bis. S’agissant de l’intervention effective, je serai moins énergique que notre collègue auteur de ces sous-amendements, mais je voudrais rappeler, notamment à notre président de séan...

La question est peut-être redondante, madame la secrétaire d’État, mais elle n’est pas réglée ! C’est pourquoi il convient de soutenir énergiquement l’amendement n° 15 de la commission.

Je regrette de contrarier notre cher rapporteur, mais je soutiendrai cet amendement. En effet, premièrement, invoquer l’inopportunité de cette mesure quand on sait dans quelle situation se débat une partie de la population la plus fragile ne me paraît pas juste. On a parlé d’effet d’aubaine : il me semble qu’il n’est pas forcément là où on l’i...

Monsieur le ministre, je comprends ces avis défavorables, mais, en vous écoutant, j’ai récapitulé les décisions prises depuis 2015 au titre de l’état d’urgence. Avec M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, et ses services, nous avons organisé de manière spontanée un suivi de l’état d’urgence.

À ce titre, le Parlement était informé chaque fois qu’il avait besoin de l’être. Si vous vous engagiez tout simplement à entreprendre une telle démarche, cela garantirait à la fois la souplesse du dispositif et l’effectivité, sinon du contrôle, du moins du suivi. J’y insiste : un tel dispositif a été mis en œuvre avec Bernard Cazeneuve. On no...

Cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission, est extrêmement intéressant. Toutefois, et j’ai posé cet après-midi une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet, il faudra prendre l’ordonnance dans des délais extrêmement courts. En effet, nous allons être confrontés à des failles de procédure, qui entraîneront des ...

Madame la ministre, tout à l’heure, j’ai proposé à votre collègue Olivier Véran de créer un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire. Je suis désolée de réitérer ma proposition, mais elle me semble de plus en plus utile à mesure que j’entends égrener la liste des ordonnances que l’on devra ratifier, les thèmes et les sujets d’interrogatio...

Je veux évoquer un problème de procédure pénale que j’ai déjà abordé cet après-midi lors des questions d’actualité au Gouvernement. Je reviens à la charge, car on ne m’a pas répondu sur le délai dans lequel seraient prises les ordonnances. L’épidémie de coronavirus entraînera évidemment de très lourdes perturbations dans les juridictions pénal...

Non, je le retire, monsieur le président.

Vos explications, madame la secrétaire d’État, ne sont pas très limpides. J’avoue ne pas avoir tout compris. Le citoyen lambda doit avoir bien du mal à s’y retrouver dans l’application de ce principe. Je comprends que Mme la rapporteure souhaite une proposition de loi, mais nous disposons, avec ce projet de loi d’accélération et de simplificat...

Là, j’ai compris !

Je suis également favorable à cet amendement, même si cette inscription domiciliaire ne doit pas se substituer au recensement. Les maires ont intérêt à savoir qui se trouve sur le territoire de leur commune, aussi bien pour faciliter la gestion de leur collectivité que pour des questions de sécurité. Cela rejoint d’ailleurs le débat sur les lie...

Je vais soutenir ces amendements, parce que je connais moi aussi des cas concrets de ce type. Je voudrais cependant ajouter que la bonne volonté des ARS, qui est réelle, se heurte parfois aux professionnels de santé, qui ne sont pas toujours solidaires… En tout cas, c’est un sujet important, et nous devons alléger les procédures.

Ce projet de loi étant un texte de simplification, je propose un amendement qui vise à simplifier la lutte contre la fraude sociale. En matière sociale, le citoyen peut avoir plusieurs résidences. Or, lors des travaux que j’ai conduits avec Carole Grandjean à la demande du Premier ministre sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales...

Je maintiens cet amendement, parce que nous savons bien qu’un certain nombre de gens touchent des prestations à plusieurs endroits. En novembre dernier, nous n’avons pas pu examiner dans des conditions satisfaisantes la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement sur ce pro...

Mme Nathalie Goulet. Je ne renonce pas facilement…

Nous venons de voter un amendement prévoyant que les personnes qui arrivent dans une commune s’inscrivent auprès de la mairie. Le présent amendement, qui va dans le sens de cette inscription domiciliaire, complète le code de la sécurité sociale, en fixant une sanction en cas de non-respect de l’obligation de déclaration d’un changement de résid...

Je tiens particulièrement à cet amendement, parce qu’il est très important.

Absolument ! L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale prévoit que la carte Vitale est valable tout au long de la vie de son titulaire. Je propose de modifier ce point, en disant qu’elle l’est durant la validité des droits. La directrice de la sécurité sociale a indiqué devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale qu’il y ...

Cet amendement rejoint un peu ceux que nous avons examinés sur l’inscription domiciliaire et le rôle des maires. Aujourd’hui, il n’existe pas de formulaire administratif unifié, ce qu’on appelle souvent un Cerfa, pour les actes de naissance. Le contenu des documents est commun, mais pas leur support. Ainsi, chaque mairie émet un acte de naissan...