Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Je retire l’amendement, monsieur le président.

C’est trop !

Bravo !

Très bien !

L’examen de ce texte me donne une occasion, que je n’espérais pas, de présenter un amendement qui vise à introduire un droit d’évocation des affaires au bénéfice du parquet national financier, en matière de traitement des dossiers de fraude fiscale, sans remettre bien sûr en cause le principe de la compétence concurrente. Ce droit d’évocation,...

Voter une mesure utile sans le dire, c’est magnifique ! Ce qui importe, c’est que nos débats fassent apparaître clairement l’intention du législateur et du ministre. Cela aidera non seulement le parquet national financier, mais aussi les services de Tracfin, qui, je ne le cache pas, sont eux aussi extrêmement intéressés par cette disposition. ...

De brillants défenseurs !

Madame la garde des sceaux, puisque vous avez décidé d’engager des négociations avec les avocats, je n’évoquerai pas le sujet des retraites. Je souhaite simplement vous rappeler la nécessité d’inclure dans les dispositions que vous envisagez de discuter avec eux le respect du secret professionnel. En effet, nous sortons d’une audition de la co...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui à la demande du groupe Union Centriste, dans le cadre de la semaine de contrôle, est important et rendu nécessaire par la multiplication des actes de terrorisme, qui semblent bousculer notre droit de la responsabilité. Il s’agit d’un dé...

… notre excellentissime collègue Roger Karoutchi, en effet, vient de déposer une proposition de loi visant précisément à modifier cette procédure. La sensibilité de ces procès devrait empêcher les auteurs des faits d’échapper aux assises. Un débat public fouillé, la recherche et les auditions d’une cour d’assises permettent à la famille, madam...

Je n’avais pas prévu du tout de prendre la parole ; j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce qui s’est dit et je constate, comme pour la PMA post mortem hier, qu’il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre. Il y va de sujets d’éthique, qui, comme tels, suscitent des interrogations. Nous sommes tous légitimes à nous expr...

Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 29 du règlement du Sénat. Je souhaite appeler l’attention de la Haute Assemblée sur une situation qui me semble tout à fait intenable : les autorités israéliennes viennent d’interdire l’entrée de Jérusalem et de Bethléem aux chrétiens de Gaza. Et alors que des colloques sont ...

Pour répondre à Mme de la Gontrie, j’ai moi-même pratiqué le droit de la presse de manière approfondie, et je le confirme : la loi de 1881 n’est pas sur le même plan que cette proposition de loi. Je ne sais pas comment ces deux textes vont se conjuguer, comment on déterminera quelle disposition appliquer. Qu’il s’agisse des poursuites ou des d...

En écoutant ce débat, j’ai été impressionnée par son importance et par son caractère émotionnel, comme on en a peu l’habitude dans cet hémicycle. Je soutiendrai évidemment cette motion de renvoi à la commission. Dans l’Orne, comme dans tous les autres départements, le conseil départemental est aussi un acteur du monde agricole : il aide les ag...

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la première lecture du projet de loi de finances pour 2020. Sachant que le Sénat a rejeté les missions « Justice », « Sécurités », « ...

Au sujet du budget de l’agriculture, je souhaiterais d’ailleurs vous dire qu’il s’agit probablement d’un budget pour l’agriculture, mais certainement pas du budget des agriculteurs ! Les débats révèlent toujours un peu de schizophrénie, puisque l’on veut à la fois moins de dépenses publiques et plus de services. Néanmoins, aux yeux des sénateu...

… paraît-il, coûterait 450 millions d’euros. J’en viens à la seconde partie du projet de loi de finances. Le groupe Union Centriste a soutenu l’adoption de la grande majorité des missions budgétaires. La stabilisation ou la légère baisse des crédits consacrés à la plupart d’entre elles constitue un effort louable dans un contexte délicat pour...

Quant aux articles non rattachés, ils ont fourni l’occasion de débats riches et souvent récurrents sur lesquels nous avons parfois réussi à avancer. Je pense au maintien de l’avantage fiscal lié au mécénat d’entreprise, soutenu notamment par la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, qui a été voté avec une belle u...

À titre personnel, je déplore vivement le maintien de l’article 61 qui transfère, sans la moindre étude d’impact, les modalités de déclaration et de recouvrement des droits indirects à la DGFiP (direction générale des finances publiques) au détriment des douanes. Le Sénat a supprimé le recours aux ordonnances, qui était initialement prévu. Là e...

Sur cet amendement, je soutiens M. le rapporteur général. On demande à l’ensemble de la population, y compris à des citoyens qui n’en ont pas forcément les moyens, d’exécuter des procédures dématérialisées. Dans ces conditions, pourquoi ne pourrions-nous pas contraindre les acteurs de ce secteur à faire de même ? Une telle distorsion de pratiq...