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Amendement N° 55 (Adopté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mai 2020 par : Mme Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Kanner, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Raynal, Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
notamment
insérer les mots :
en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une précision essentielle pour s’assurer que les ordonnances relatives à l’activité partielle prendront bien en compte la spécificité des relations contractuelles dans le domaine artistique et culturel.
Rappelons que depuis le début de la crise du Covid-19, l’incapacité répétée à prendre en considération cette spécificité, et de manière plus générale les particularités inhérentes au secteur culturel, est à l’origine de nombreux dysfonctionnements qui pénalisent l’ensemble des acteurs : artistes-auteurs, intermittents, salariés, établissements publics, TPE-PME... Pour ces derniers, l’insécurité juridique qui dérive de l’absence de précisions claires a un lien direct et évident avec leurs difficultés d’accès aux dispositifs de soutien mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, en particulier à l’activité partielle.
En conséquence, il ne s’agit aucunement d’une précision superfétatoire, mais d’une précision fondamentale qui apporte plus de sécurité juridique et qui garantit une meilleure adaptation de l’activité partielle à l’emploi artistique et culturel.
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