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Amendement N° 52 (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 22 mai 2020 par : Mmes Lubin, Rossignol, de la Gontrie, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article visant à reporter l’entrée en vigueur de la première phase de la mesure prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 de mise en place de la procédure supplémentaire de recouvrement des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Reporter à une date ultérieure l’application de cette réforme qui devait avoir lieu le 1er juin 2020, est une très mauvaise nouvelle pour les parents concernés par le non-paiement des pensions alimentaires.
Ce report risque de venir fragiliser, les familles monoparentales, déjà en proie à de grandes difficultés liées à la crise sanitaire actuelle, en particulier les femmes seules avec enfant(s) n’ayant aucun revenu ou touchant les plus bas salaires.
Cela signifie, concrètement, que les mères séparées et victimes de refus de paiement par le père de la pension alimentaire seront laissées sans solution pendant plusieurs mois, alors même que cette situation et la crise sociale qui découlent de l’épidémie de covid-19 auront dégradé leur sécurité matérielle et celle de leurs enfants.
Ce report n’est pas acceptable à l’égard de l’insécurité alimentaire de nombreuses familles, notamment les familles monoparentales, parmi lesquelles figurent de nombreuses mères séparées et victimes d’abandon de famille.
De surcroît, si le gouvernement avait donné à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires les moyens de fonctionner, l’article 72 de la LFSS pour 2020 n’aurait pas été nécessaire.
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