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2051 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 6 (Rejeté)
MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, J...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce diagnostic doit être communiqué à toutes les parties à l’occasion d’opérations immobilières sur le bâtiment concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le diagnostic créé par l’article 6 à la liste des diagnostics qui doivent être obligatoirement communiqués (amiante...

24/09/2019 — Amendement N° 411 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 6 (Retiré)
MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, J...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre concrète et réelle l’obligation de ...

24/09/2019 — Amendement N° 410 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 12 G (Rejeté)
MM. Temal, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Ja...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat. Exposé sommaire : En 2016, 63 000 tonnes de « déchets sauvages » ont été recensés en France. L’association des villes pour la propreté...

24/09/2019 — Amendement N° 409 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 12 H (Adopté)
MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, ...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

24/09/2019 — Amendement N° 406 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé,...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 325-13 du code de la route, il est inséré un article L. 325-… ainsi rédigé : « Art. L. 325-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à défaut d’institution d’un service public local de fourrière, et si aucun gardien n’a pu être a...

24/09/2019 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Utilisation de la mention reconditionné « Art. L. 122-21-.... - I. - Le reconditionnement est...

24/09/2019 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé,...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement p...

24/09/2019 — Amendement N° 403 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Après l'alinéa 44 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché́ national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de ...

24/09/2019 — Amendement N° 401 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : En 2018 et 2019, la Chine puis la Malaisie ont fermé leurs frontières aux ...

24/09/2019 — Amendement N° 400 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ». Exposé sommaire : Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâl...

24/09/2019 — Amendement N° 399 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllega...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage plastique individuel des biscuits secs ve...

24/09/2019 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllega...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage individuel plastique des sachets de thé e...

24/09/2019 — Amendement N° 397 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllega...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage individuel plastique de plusieurs article...

24/09/2019 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllega...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, après les mots : « particules solides », sont insérés les mots : « ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques »....

24/09/2019 — Amendement N° 395 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllega...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides » sont remplacés par les mo...

24/09/2019 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllega...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau ...

24/09/2019 — Amendement N° 393 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllega...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’ex...

24/09/2019 — Amendement N° 392 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllega...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-.... – À compter du 1 er janvier 2022, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. » Exposé som...

24/09/2019 — Amendement N° 391 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllega...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-9-.... – I. – À compter du 1 er juillet 2020 et afin de limiter les pertes et les...

24/09/2019 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bo...