Amendements de Nelly Tocqueville

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-…. – La mention Certifié Reconditionné peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : «, de suivi et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l’autorité...

Après l’alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’impossibilité de réemploi ou de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les bouteilles en pla...

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 2° Après les mots : en plastique insérer les mots : dans l'ensemble des établissements de restauration, II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’aff...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la création d’un fonds national pour l...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-…. – Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelle...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Conformément à l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de destruction des invendus non-ali...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mettant particulièrement en a...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les bilans et évolutions des dispositifs mis en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, confo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation de l’A...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les téléphones mobiles et smartphones. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones. D'après le baromètre numérique 2018, 94% des français sont équipés aujourd'hui d'un téléphone portable et 75% plus spécifiquement d'un s...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est rendu public et librement consultable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées en décret en Conseil d’État (aux alinéas 5 et 8), qui pourraient par exemple être en ma...