Amendements de Nelly Tocqueville

Après l’article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1233-60-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 1233-60-... – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société dépendant d’un donneur d’ordres, celui-ci doit partici...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2, sont insérés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ; II. – Alinéa 54 Après le mot : travail insérer les mots : dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : Le rapporteur a souha...

Avant l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 7342-3, il est inséré un article L. 7342-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7342-3-1. – Bénéficie d’une allocation spécifique contre la perte de revenu payée par la plateforme le travailleur qui satisfait à des conditions...

Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Porter le forfait social à 10 % pour les SCOP au lieu de 8% ne nous semble pas une bonne mesure : si les SCOP bénéficient d'un taux dérogatoire, ceci est dû à leur particularité par rapport à d'autres formes d'entreprises. Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer l...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3313-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3313-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3313-2-… – Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et ...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de représentants de l’entreprise. » ; 2° Le troisième al...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : dont il détient plus de 10 % du capital et les mots : dont l'État détient plus de 10 % du capital Exposé sommaire : Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en séance à l’Assemblée nationale par amendement du gouvernement, qui vise à transposer la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, dite ETS, encadrant le fonctionnement du marché carbone européen. Ce marché carbone e...

Après l’article 61 nonies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « L’article 15 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Les SCIC sont actu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé : « Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nati...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans son intérêt social par les mots : conformément à l’intérêt social de l’entreprise Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du Code civil en sa rédaction de 1804, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l’entreprise, ni de la recherche d’objectifs autres que le profi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 … ainsi rédigé : « Art. 521… – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux pr...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Du transfert par un titulaire, dans la limite du montant annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, des bons ou contrats de capitalisation, détenus depuis plus de huit années, à l’exclusion des produits de la fraction en unités de compte. II. – Pour compenser...

I. – Alinéa 8 Après les mots : solidarité internationale Supprimer la fin de cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Alinéa 16, première et seconde phrases Supprimer le mot : conclus et le mot : effectuées Exposé sommaire : Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates. Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de comptes responsables à l’ensembl...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fo...

Alinéa 17 Supprimer le mot : financiers Exposé sommaire : La finance et l’économie sociale et solidaire répondent toutes deux à des logiques et règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’ESS ne sont pas, pour l’immense majorité, des entreprises émettant des actions. Les titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas une banque mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer. Cet amendement, à la suite de celui proposé à l'article 33 du présent pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n'est ni une banque, ni un organis...