Amendements de Nelly Tocqueville

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 300 000 Exposé sommaire : Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi le dispositif relatif au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel et pour lequel l’article 71 ter habilitait le gouverne...

Alinéa 23 Supprimer le mot : domestiques Exposé sommaire : Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi des dispositions relatives au gaz naturel pour lesquelles l’article 71 ter dans sa rédaction initiale habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement tiennent à réaffirmer leur opposition à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article. Ils considèrent qu’une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 420-4 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises distributrices concernées peuvent bénéficier d’une in...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 420-2-1 du code commerce, après les mots « d’importation », sont insérés les mots : « ou de distribution ». Exposé sommaire : En insérant l’article L. 420-2-1 au sein du code de commerce, la loi de Régulation économique outre-mer dite « Loi contre la vie ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexag...

I. – Alinéas 38 et 39 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 7° Au premier alinéa de l’article L. 3322-2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 3322-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt » ; …° À l’article L. 3322-4-1, ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté de la France en matière de possession du foncier agricole. » ; Exposé sommaire : Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 62 quinquies A, supprimé par la commission spéciale, qui vise à prévoir la nullité des délibérations du c...

I. – Alinéa 2 Avant les mots : Ces propositions insérer une phrase ainsi rédigée : Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété ...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre I er … ainsi rédigé : « Titre I er … « De l’accompagnement des entrepreneurs « Art. L. 610-2 – Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre pers...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la miss...