Amendements de Nelly Tocqueville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu'il n'est pas opportun, a fortiori dans le climat social actuel, d'élargir la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), dans la mesure où de no...

Alinéas 71 à 82 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article rassemble un ensemble de mesures destinées à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Il prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés à l’aveni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du présent projet de loi de finances prévoit d'alléger les formalités opposables aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers. Il libéralise un dispositif existant sans que la plus-value d'une telle réforme ne soit attestée. Ce dispositif se traduit donc par...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas, adoptés en commission spéciale, qui suppriment le dispositif d'information anticipée des salariés. Le groupe socialiste s'était déjà opposé à la suppression de ce dispositif d'information anticipée des salariées lors de l'examen de la propos...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre d’admin...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’intérêt social se définit comme l’intérêt équilibré des deux parties constituantes de l’entreprise, que sont les salariés et les associés. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : peuvent définir par le mot : définissent III. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est inséré un nouvel article L. 2193-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2193-...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2113-11 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « lui-même », sont in...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

Après l'article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La proportionnal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 12 pour conserver l’obligation d'un compte bancaire dédié pour tous les micro-entrepreneurs. Le projet de loi ne démontre pas en quoi cette obligation constituerait un frein au statut de micro-entrepreneurs. Le coût réel qu’engendre cette obligation parait modique pu...

Alinéa 32, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent également un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent. Exposé sommaire : Les groupes présentent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Rédiger comme suit l'alinéa 8 : 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. II. La perte de recette pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers , les sociétés coopératives d’intérêt collectif ...

Alinéa 16, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3°. Exposé sommaire : A l’heure où on ne peut que constater les dangers d’opposer les objectifs de transition écologiq...

I. Alinéa 29 Remplacer les mots : et 823-2-2 par les mots : , 823-2-2 et 823-2-3. II. Après l’alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 823-2-3 . – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L....

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : «, de même que les entités contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70% du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne appl...